Prescription cinquantenaire : la preuve de la nationalité française par filiation
Prescription de cinquante ans : preuve de la nationalité française par filiation Puisque je suis né de parents français, puis-je prouver que je suis français ? Beaucoup de personnes d'origine française se posent cette question. Surtout depuis le cinquantenaire de l'indépendance de l'Algérie en 2012. Focus sur la cinquantième fête. Parents français avec au moins un enfant français
article 18 du Code civil
Prouver sa nationalité par filiation
Les principes du droit de la paternité sont au cœur du droit français de la nationalité. Il reflète que la nationalité française peut être transmise à un enfant, quel que soit son lieu de naissance. En cas de doute sur la nationalité (notamment après le refus de délivrer un certificat de nationalité française), il faut prouver le lien de parenté entre lui et ses ancêtres français. Un document de citoyenneté prouvant le lien de sang avec la partie française fournit cette preuve. Cependant, certaines dispositions du Code civil interdisent aux personnes d'ascendance française de prouver leur nationalité française par filiation.
Lorsqu'une personne vit à l'étranger ou vit habituellement à l'étranger, le statut ascendant de ses descendants est fixé depuis plus d'un demi-siècle, la personne n'est pas autorisée à prouver qu'elle a la base de l'ascendance, si ses parents et lui peuvent la transmettre à ses parents La nationalité française n'a pas le statut français. Article 30-3, paragraphe 1, du code civil Par conséquent, certaines personnes ne sont pas autorisées à fournir la preuve que leur ascendance est française. Ils s'opposeront en effet à la fin de l'irrecevabilité. Indépendamment de l'existence ou non d'une garantie parentale, ils n'ont plus le droit d'établir la garantie devant le tribunal.
Qui est concerné ?
Pour que le procureur rejette l'objection, certaines conditions doivent encore être remplies: À propos du candidat: Il doit obtenir la nationalité française par filiation. Par conséquent, cela n'inclut pas les Français par l'utilisation du jus soli (droit du sol) Il ne doit pas avoir de résidence habituelle en France. Sinon, il peut prouver sa nationalité par filiation Il ne doit pas bénéficier de la propriété de l'État - tout document prouvant qu'il est considéré comme français par le gouvernement. Par exemple: cartes d'identité, passeports, cartes d'électeur, documents de transcription, etc
À propos de la hausse: Absent en France depuis plus d'un demi-siècle (50e prescription) Absence de souveraineté française Ces réglementations ont eu un effet dévastateur, en particulier pour les Français anciennement affiliés à la France. C'est le cas des descendants des Français qui sont nés en Algérie et ont toujours vécu ici. Depuis le 4 juillet 2012, 50 ans après l'indépendance de l'Algérie, leurs enfants ne seront plus autorisés à fournir des preuves. Solution: restaurer la nationalité française Si le demandeur de nationalité française n'est plus autorisé à apporter la preuve de sa nationalité, le juge doit tout de même déterminer la date de sa perte de la nationalité française. Dans ce cas, le tribunal devra constater la perte de la nationalité française conformément à l'article 23-6.
Article 30-3, paragraphe 2, du code civil À ce stade, rien n'a été perdu. En effet, la nationalité française peut être rétablie par déclaration. Par conséquent, conformément à l'article 24-2 du Code civil, il est nécessaire de justifier le contact étroit avec la France: Ils doivent entretenir ou obtenir des liens clairs avec la France, notamment des liens culturels, professionnels, économiques ou familiaux. Article 24-2 alinéa 2 du code civil Obsolescence et nationalité française La prescription du cinquantième anniversaire reflète l'idée que les gens devraient jouir activement et superficiellement des qualités d'un Français. Cependant, lorsque les Français prétendront que leur nationalité est critiquée, les Français constateront que ce n'est plus le cas. À cet égard, le sénateur Jacques Hubbert, le promoteur du projet de loi qui tend à abroger les dispositions obsolètes de la loi sur la nationalité, a déclaré:
Un pays qui n'a jamais émigré ne le deviendra peut-être jamais.La France peut-elle mépriser ces accès de sympathie et ces manifestations d'attachement au sens le plus fort? Bien sûr que non, et plus encore, car cette fidélité mouvante ne peut qu’accroître son influence et son influence dans le monde. Parmi ces manifestations, les plus touchantes ont été les familles des Français, qui ont été prévenues en raison de l'application automatique de règles administratives très strictes mais ont été complètement ignorées par les Français, et ont été expulsées de leur nationalité sans avertissement. victime. M. Jacques HABERT Texte n ° 486 (1988-1989), soumis au Sénat le 14 septembre 1989
