Affichage des articles dont le libellé est Recherche jugement et déclarations. Afficher tous les articles
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jeudi 10 août 2023
lundi 7 août 2023
Comment demander son dossier médical hospitalier ou contester le refus de communication
Comment demander son dossier médical hospitalier ou contester le refus de communication
Il convient d'écrire un courrier de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant communication de l'entier dossier médical soit au centre médical des armées dont le militaire dépend s'il est d'active soit à la direction centrale du service de santé des armées située à Fort neuf de Vincennes pour les militaires radiés des cadres.
Il est également possible de demander le dossier médical hospitalier auprès de l’Hôpital militaire concerné si l'intervention remonte à moins de 5 ans.
L'administration militaire dispose d'un délai d'un mois pour communiquer le dossier .
Des frais d'envoi postal et des frais de copie vous seront réclamés
En l'absence de communication du dossier dans le délai d'un mois, la demande est considérée comme rejetée et cela vous permet de saisir la CADA dans un délai de deux mois (Commission d'accès aux Documents Administratifs) par courrier ou via leur formulaire en ligne sur le site https://www.cada.fr/)
La CADA émettra alors un avis sur le caractère communicable des documents demandés.
La CADA dispose d’un délai d’un mois, à compter du jour de l’enregistrement de votre demande, pour vous faire connaitre son avis.
En cas d’avis positif, l'administration militaire répond généralement positivement à la demande de communication du dossier toutefois ne cas de persistance du refus ou dans le cas ou la CADA a émis un avis négatif ou a conservé le silence après 1 mois, le militaire ou ses ayants droits pourront exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Pour avoir le model de lettre clicker sur le lien
dimanche 6 août 2023
Obtenir le dossier médical de votre ancêtre militaire
Obtenir le dossier médical de votre ancêtre militaire
Quelles sont les informations nécessaires pour le traitement de vos demandes ?
Afin d'obtenir une réponse positive des Archives médicales et hospitalières de l'armée, il est nécessaire de fournir les informations suivantes sur le soldat:
Nom, prénom(s) du blessé/malade ;
Date et lieux de naissance ;
Fiche matricule du combattant ou état signalétique ;
Numéro matricule du combattant ;
Date de la blessure ou de la maladie (facultatif) ;
Lieu d’affectation lors de la blessure (facultatif) ;
Le requérant devra fournir à la SAMHA les informations suivantes :
Nom et prénom ;
Adresse postale ;
Numéro de téléphone ;
Lien de parenté (facultatif) ;
Quelles informations sont généralement disponibles dans les dossiers médicaux ?
Dates d'entrée et de sortie par ordre chronologique ;
Dossiers médicaux ;
Fiche signalétique d’entrée ;
Feuille de diagnostic ;
Bulletin de santé ;
Document sur la nature de la blessure ou de la maladie ;
Affectations individuelles après chaque hospitalisation ;
Feuille de registre matricule ;
Adresse des parents ;
Diagnostic de décès.
samedi 5 août 2023
jeudi 13 juillet 2023
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dimanche 25 avril 2021
الطريقة الجديدة الصحيحة لإستخراج وثائق الحالة المدنية من نانت عبر الأنترنت
الطريقة الجديدة الصحيحة لإستخراج وثائق الحالة المدنية من نانت عبر الأنترنت
قامت وزارة الخارجية الفرنسية مؤخرا باجراء تحديثات فيما يخص طريقة الحصول على وثائق الحالة المدنية بالنسبة للفرنسيين المولودين خارج التراب الفرنسي عبر الانترنيت نظرا لوجود مشاكل تقنية في النظام السابق وهذا حسب تصريحات المسؤولين الفرنسيين في هذا الفيديو اليك شرح مفصل للطريقة الجديدة المتبعة لكي تتحصل على وثائك بكل سهولة
إضغط في الأسفل لمشاهدة الفيديو
للدخول لموقع التسجيل إضغط على الرابط في الأسفل
dimanche 20 décembre 2020
حذاري من مراسيم التجنيس الموجودة في القرص قد تأتي لك بالرفض وتوضع في القائمة السوداء
حذاري من مراسيم التجنيس الموجودة في القرص قد تأتي لك بالرفض وتوضع في القائمة السوداء
لكن الوثائق و المراسيم المتحصل عليها من خلال البحث في القرص هل تعتبر حقا وثائق ثبوثية لتجنس الاشخاص في تلك الحقبة هذا ما يمكن لك ان تطلع عليه بعد مشاهدتك للشروحات الي تفضلت بها في هذا الفيديو
إضغط في الأسفل لمشاهدة الفيديو
Le CD-rom contient les naturalisations, les réintégrations et les admissions au sein de la République française entre 1900 et 1979. Il contient aussi la liste des enfants mineurs mentionnés dans les actes dont leurs parents ont bénéficié. Un outil indispensable pour retrouver vos ancêtres étrangers devenus français au cours du 20éme siècle
Version PC Windows 95/98/2000/XP
mais est ce que la fiche de décret issue de cet fameuse outil sera valable ou bien valider comme une preuve de naturalisation au sein de l'instance spécialiser dans (pole de la nationalité français) c'est se que je vou invite a en découvrir en regardant la vidéo explicative au dessus
samedi 5 septembre 2020
نصائح هامة للبحث عن دلائل التجنيس
نصائح هامة للبحث عن دلائل التجنيس
Tous les Algériens nés avant 1963 ont gardé la nationalité française après l'indépendance?
faux. Au cours de l’année civile suivant l’indépendance de l’Algérie, les citoyens de nationalité ordinaire conservent leur nationalité française. La grande majorité d'entre eux sont: Que ce soit un descendant de Metropolis, Les personnes d'origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie, Ou un juif d'Algérie, Au moins un parent qui appartient aux lois civiles de common law, Les Algériens ayant un statut juridique local ont rejoint le statut de common law par décret ou jugement antérieur à l'indépendance. En revanche, les citoyens ressortissants des lois locales perdent leur nationalité française dans la deuxième année après l'indépendance, à moins d'avoir signé une déclaration de reconnaissance avec les autorités françaises
samedi 16 mai 2020
نموذج رسالة طلب حكم التجنيس للأجداد
نموذج رسالة طلب حكم التجنيس للأجداد
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إضغط على الرابط في الأسفل للحصول لى نموذج الرسالة
https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/extrait-des-minute.html
Nationalité française et statut civil de droit commun
Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes d’état civil délivrés par les autorités françaises à l’époque où l’Algérie était un département français et que la copie du jugement d’admission à la citoyenneté française de son grand-père était apocryphe.
Suite à ce refus il a porté l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Paris qui a rendu, le 26 juin 2019, un jugement d’admission à la nationalité française.
Il convient, avant toute chose, d’effectuer un rappel sur la distinction qui existait, avant l’indépendance de l’Algérie, entre statut civil de droit commun, et statut civil de droit local.
Les personnes qui étaient de nationalité française avant l’indépendance de l’Algérie étaient régies, pour la plupart, par les règles qui étaient en vigueur antérieurement à la colonisation de l’Algérie en matière d’état civil, de filiation, de transmission du patrimoine, etc : ces personnes relevaient du statut civil de droit local. À défaut d’avoir effectué la démarche de déclaration prévue l’ordonnance du 7 mars 1944 (JO 18 mars) pour renoncer au statut civil de droit local et ainsi bénéficier du statut civil de droit commun, les Algériens n’étaient pas régis par la loi française et ont, au moment de l’accession de l’Algérie à l'indépendance, perdu la nationalité Française à compter du 1er janvier 1963. Pour se voir reconnaître la nationalité française postérieurement à l’accession à l’indépendance, un Algérien de statut civil de droit local pouvait, jusqu’en 1967, faire une déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française (Titre VII du Code de la nationalité française aujourd’hui abrogé)
Les personnes qui étaient admises au statut civil de droit commun se sont vues imposer les règles du Code civil. Celles-ci ont conservé la nationalité après l’indépendance de l’Algérie (article 1er de l’ordonnance du 21 juillet 1962). Ainsi, en vertu de l’article32-1 du Code civil (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. ».
Dans le présent cas, le requérant était le petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun.
Il ressort du jugement rendu par le TGI de Paris la marche à suivre pour qu’un Algérien puisse acquérir la nationalité par filiation, consistant à établir, par étapes, une chaîne de filiation entre le requérant et l’ascendant qui avait le statut civil de droit commun :
Le requérant doit d’abord démontrer son lien de filiation avec ses parents allégués.
Le requérant doit ensuite prouver son lien de filiation avec la personne ayant été soumise au statut civil de droit commun (son grand-père maternel).
Le requérant doit enfin prouver que le grand-père avait bien été admis à la citoyenneté française par des actes authentiques.
Ces trois conditions ont été remplies par la production des actes d’état civil de chacune des personnes concernées (le requérant, son père, sa mère, son grand-père maternel), et du jugement admettant le grand-père maternel à la qualité de citoyen français (Jugement du Tribunal de Bône,1926).
Il est donc toujours possible pour une personne née en Algérie Française d’établir sa nationalité française, à condition de démontrer, par la production d’actes d’état civil, qu’une chaîne de filiation ininterrompue a permis la transmission du statut de droit commun à chaque génération. Les actes doivent être fiables mais leur mauvais état ne permet, à lui seul, d’écarter leur authenticité.
Pour telechrager le modél de lettre clicker au dessous sur le lien
dimanche 10 mai 2020
عناوين جديدة تحوي أحكام ومراسيم التجنيس
عناوين جديدة تحوي أحكام ومراسيم التجنيس
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Les archives diocésaines d'Oran transférées dans la Drôme
Pour combler les lacunes de l'état civil de l'Algérie française, les actes catholiques peuvent se révéler de véritables atouts pour le chercheur ayant des ancêtres dits européens. Et pas la peine de traverser la Méditerranée, car les archives diocésaines sont progressivement transférées dans des communautés religieuses, en France. D'ici la fin du mois de février 2009, les Dominicaines de Taulignan, dans la Drôme, conserveront les fonds du diocèse d'Oran ; selon l'association Généalogie Algérie Maroc Tunisie, elles pourront ainsi renseigner les généalogistes à la recherche d'actes de baptême, de bénédiction nuptiale ou de sépulture.
Elles emboîtent ainsi le pas des soeurs Clarisses, installées à Aix-en-Provence, qui aident depuis plus d'un an les généalogistes à la recherche d'actes catholiques du diocèse de Constantine. Leurs consoeurs nîmoises conservent de leur côté les archives d'Alger, tandis que celles de Laghouat sont restées sur place.
Le monastère des Dominicaines n'assurant pas d'accueil sur place, les demandes doivent être adressée par courriel postal ou électronique. Les Dominicaines facturent 10 € par acte de catholicité et 20 € de l'heure pour les demandes qui relèvent de recherches généalogiques.
Coordonnées : Archives du diocèse d'Oran, secrétariat du monastère des Dominicaines, 26770 Raulignan, courriel : arch.oran.clarte@orange.fr
lundi 9 décembre 2019
هل وثائق إثباث الخدمة العسكرية للمحاربين القدماءبالجيش الفرنسي تمنحك حق الحصول على الجنسيةالفرنسية
هل وثائق إثباث الخدمة العسكرية للمحاربين القدماءبالجيش الفرنسي تمنحك حق الحصول على الجنسيةالفرنسية
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Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger ancien combattant de l'armée française peut :
obtenir une carte de résident,
et acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense, si en tant qu'engagé dans les armées françaises, il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.
L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers, que ce soit :
pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,
pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions, sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).
Textes de référence
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Article 21-14-1
dimanche 17 novembre 2019
ما هي مراكزالأرشيف الفرنسية التي يتواجد بها ملفات الأرشيف الجزائرية (مرا...
ما هي مراكزالأرشيف الفرنسية التي يتواجد بها ملفات الأرشيف الجزائرية (مراسيم أحكام التجنيس وشهادات الإحتفاظ بالجنسة الفرنسية)
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mercredi 6 novembre 2019
كيف تجبر مصالح الأرشيف الفرنسي على القيام بالأبحاث على مراسيم التجنيس أو...
كيف تجبر مصالح الأرشيف الفرنسي على القيام بالأبحاث على مراسيم التجنيس أوتسليمها لك
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لمراسلة CADA عبرالأنترنيت إضغط على الرابط في الأسفل
https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
Le rôle de la Cada
La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.
Elle est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.
Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.
La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en œuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation.
Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, sur la mise en ligne des documents administratifs ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques.
Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivis par l’administration, elle veille à la transparence de l’action administrative et fait connaître son interprétation des textes applicables. Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès et, en matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions du code des relations entre le public et les administrations.
Le fonctionnement de la CADA
La CADA dispose de quatre moyens d’action pour remplir sa mission :
elle émet des avis « lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif […], un refus de consultation des documents d’archives publiques […], ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques » (art. L.342-1 du CRPA) ;
elle conseille « les autorités mentionnées à l’article L. 300-2 du code sur toutes questions relatives à l’application des titres Ier, II et IV du livre III du code et du titre Ier du livre II du code du patrimoine » (article R. 342-4-1) ;
elle propose toutes modifications des dispositions législatives ou règlementaires relatives au droit d’accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisations des informations publiques (article R.342-5) ;
elle peut infliger des sanctions à l’auteur d’un manquement aux règles de réutilisation des informations publiques (article L.342-3). Les sanctions sont prévues à l’article L. 326-1 du CRPA ;
La Commission, pour son organisation, s’appuie sur un règlement intérieur.
Composition de la CADA
La composition de la CADA figure dans l’article L. 341-1 du code. Celle-ci est présidée par un conseiller d’État et comprend, en outre, dix membres.
Pour assurer le fonctionnement de la CADA, le président fait appel à des rapporteurs dont l’activité est coordonnée par un rapporteur général et deux rapporteurs généraux adjoints (article R. 341-7). Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations.
Pour l’accomplissement de sa mission, la commission s’appuie enfin sur un secrétariat général dont les agents sont mis à sa disposition par les services du Premier ministre.
Les formations de la Commission
Le collège peut être réuni sous deux types de formation, les décisions étant prises à la majorité des membres présents :
formation plénière (cas général) : le quorum s’élève à six membres. Le commissaire du Gouvernement peut présenter des observations orales (article R. 341-3 du CRPA) ;
formation restreinte (sanction en matière de réutilisation des informations publiques) : le quorum est de trois membres, qui ne doivent pas se trouver en situation de conflits d’intérêts au regard de l’affaire en cause. Les règles de fonctionnement sont aménagées pour tenir compte du caractère répressif de la procédure (articles R. 341-5 et R. 341-6).
Depuis l’entré en en vigueur de la loi pour un République numérique, le dernier alinéa de l’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que la Commission peut déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions
samedi 2 novembre 2019
إليكم قائمة ب١٠١عنوان مركز أرشيف فرنسي تحوي ملفات أحكام ومراسيم التجنيس
إليكم قائمة ب١٠١عنوان مركز أرشيف فرنسي تحوي ملفات أحكام ومراسيم التجنيس
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https://francearchives.gouv.fr/fr/services
https://www.gouvernement.fr/le-reseau-des-archives-en-franceOrganisation des Archives en France
Le code du patrimoine dispose que la conservation des archives est organisée « dans l’intérêt public, tant pour les besoins et la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées que pour la documentation historique de la recherche ». À chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public est donc en droit de trouver les moyens de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent.
Les documents qui sont des archives publiques au sens du code du patrimoine sont conservés dans de multiples institutions et organismes, sur lesquels le service interministériel des Archives de France exerce un contrôle scientifique et technique.
Les Archives nationales sont constituées de trois services à compétence nationale. Le premier, les Archives nationales, est généraliste et regroupe les sites de Paris, Fontainebleau et Pierrefitte-sur-Seine. Les deux autres sont spécialisés et décentralisés : les Archives nationales d’outre-mer sont installées à Aix-en-Provence et les Archives nationales du monde du travail à Roubaix.
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités sont propriétaires de leurs archives, dont ils assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur, conformément au code du patrimoine (articles L. 212-6 et L. 212-6-1). Ils peuvent, dans certaines conditions régies par la loi, confier cette tâche au service d’archives d'une autre collectivité territoriale. L'article 212-11 prévoit en outre que les archives anciennes des communes de moins de 2 000 habitants doivent être déposées aux Archives départementales, sauf dérogation accordée par le préfet de département.
Un certain nombre d’organismes publics sont autorisés, à titre dérogatoire, à conserver eux-mêmes leurs archives définitives, à condition de les traiter et de les communiquer au public conformément aux règles en vigueur dans les services d’archives publics.
Les archives privées, en règle générale, relèvent de la responsabilité exclusive de leurs propriétaires. Toutefois, certaines d’entre elles, qui présentent un intérêt pour l’histoire, peuvent soit faire l’objet d’une mesure de classement comme archives historiques, soit être acquises par un service d’archives public lorsqu’elles sont mises en vente.
Le service interministériel des Archives de France (SIAF)
Le service interministériel des Archives de France est un des services composant la direction générale des patrimoines (avec les musées, le patrimoine et l’architecture). Son organisation est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines. Il définit, coordonne et évalue l'action de l'État en matière d’archives, à l'exception de celles relevant du ministère des Armées et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qui disposent d’une autonomie dans ce domaine. Son action s’inscrit dans le cadre stratégique défini par le comité interministériel aux archives de France (CIAF). Elle s’appuie sur les avis et l’expertise du conseil supérieur des archives (CSA).
Ainsi, il définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles. Il exerce sa tutelle sur les trois services à compétence des archives nationales. Il coordonne et évalue l’action de près de 800 services publics d’archives (dont notamment les services départementaux d’archives) sur toute la chaîne archivistique (collecte, tri, classement, description, conservation, communication, diffusion et mise en valeur).
Il leur fournit son expertise au moyen notamment de journées d’études, de réunions nationales et interrégionales et de cycles de formation. Son action est soutenue, en région, par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).
Il exerce, en liaison avec l’inspection générale des patrimoines, un contrôle scientifique et technique sur les archives publiques encore aux mains de leurs producteurs (services et établissements publics de l'Etat et autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, officiers publics ou ministériels, collectivités territoriales et leurs établissements publics et à leurs groupements).
Il concourt à la sauvegarde des archives privées qui présentent un intérêt pour l’histoire, en faisant classer certains fonds comme trésors nationaux, en subventionnant l’acquisition de documents par des services d’archives publics et en contrôlant les sorties temporaires ou définitives du territoire dans le cadre des dispositions relatives à la circulation des biens culturels.
samedi 12 octobre 2019
كيف تبحث بدقة كبيرة عن مرسوم التجنيس
كيف تبحث بدقة كبيرة عن مرسوم التجنيس
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للحصول على الأرقام المرجعية لمراسيم التجنيس إضغط على رابط في الأسفل
https://francearchives.gouv.fr/fr/article/26287562
Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en
Français.
Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales.
Conditions d'accès
Librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine.
Conditions d'utilisation
Les documents peuvent être librement reproduits dans le cadre d’un usage privé (usage
strictement personnel dans le cercle de la famille), sous réserve des contraintes liées à leur
état matériel et dans le respect des textes relatifs à la réutilisation des informations
publiques
DESCRIPTION
Présentation du contenu
Les décrets numérisés concernent les naturalisations des étrangers établis en France, les autorisations aux
étrangers de fixer leur domicile en France, les autorisations à des Français de servir un Gouvernement étranger ou de
se faire naturaliser à l'étranger, les réintégrations de Français naturalisés à l'étranger dans la nationalité française
Ces décrets font l'objet d'un projet d'annotation collaborative
Langue des documents
Français
jeudi 26 septembre 2019
كيفية التأكد من أن مرسوم التجنيس حقيقي وليس مزورمن طرف الشخص الذي قام لك...
كيفية التأكد من أن مرسوم التجنيس حقيقي وليس مزورمن طرف الشخص الذي قام لك بالأبحاث
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تحميل نموذج رسالة التأكد من أن مرسوم التجنيس حقيقي وليس مزور إضغط على الرابط في الأسفل
Le document portant un décret de naturalisation doit impérativement etre certifier avant sont introduction dans un dossier de demande de CNF .En doit donc s'assurer de la conformité ou bien la validité de se document en vérifiant quuelques critères que doit contenir le document sité. ces caractéristique ça difère d'une instance a l'autre mais doit contenir le même fond ,le décret de naturalisation doit etres sité dans la feuille ainsi que que la source dont nous proviens se derniers comme un stricte miinimum pour vraiment s'assurer de sa validité .
jeudi 12 septembre 2019
كيفية الوصول لمراسيم وأحكام التجنيس بدقة و بسرعة بالنسبة لقدماءالمحاربين...
كيفية الوصول لمراسيم وأحكام التجنيس بدقة و بسرعة بالنسبة لقدماءالمحاربين+نموذج الرسالة
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https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/blog-page_31.html
À la suite de destructions au cours de l'histoire, des dossiers ont été détruits à l'instar de ceux de la période du Premier Empire qui ont été presque entièrement détruits à la Restauration. De même, lors de la Commune de Paris en 1871, de nombreux dossiers ont été perdus3. Les dossiers répertoriés sont conservés aux Archives nationales.
La reproduction, pour un usage privé, des images et des notices de la base est autorisée.
vendredi 6 septembre 2019
نموذج الرسالة الصحيح للبحث عن مراسيم وأحكام التجنيس بآنسبة لقدماء المحاربين
نموذج الرسالة الصحيح للبحث عن مراسيم وأحكام التجنيس بآنسبة لقدماء المحاربين
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L'Armée Française est submergée par le raz -de-marée allemand.
Plus de deux millions de soldats sont pris au piège. Pour beaucoup d'entre eux, c'est le
début d'une longue captivité de cinq années.
L'été 1940, c'est aussi la population civile jetée sur les routes de l'exode.
Tout contact est rompu avec ceux qui sont au front et récipro quement. C'est le chaos !
Que sont devenus tous ces hommes ? C'est la question que se posent les familles dans
l'angoisse. Le moment de stupeur passé, des recherches sont entreprises auprès de l'Agence
Centrale des Prisonniers de Guerre dépendant du Comité International de la Croix -Rouge, à
GENEVE, voire auprès de la Croix -Rouge Allemande, à BERLIN. (Fig. 1 et 2)
Un Centre National d'Information sur les Prisonniers de Guerre fonctionne également
à PARIS, 60 rue des Francs-Bourgeois
contact
Bruno Ricard
numéro de téléphone
01.75.47.20.02
adresse
59 rue Guynemer, 93383, Pierrefitte-sur-Seine
code postal
93383
site web
Voir les références des documents d'archives
Archives nationales - Site de Paris
service relié à
Archives nationales
numéro de téléphone
01.40.27.64.20
adresse
60 rue des Francs-Bourgeois, 75003, Paris
code postal
75003
horaires d'ouverture
Lu.-Sa de 9 h à 16 h 45 (le samedi, seuls sont communiqués les documents préalablement réservés)
site web
mardi 3 septembre 2019
كيف تبحث عن مراسيم أوأحكام التجنيس لقدماء المحاربين
كيف تبحث عن مراسيم أوأحكام التجنيس لقدماء المحاربين
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https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34458709m/date.item
Liste officielle ... des prisonniers de guerre français : d'après les renseignements fournis par l'autorité militaire allemande : nom, date et lieu de naissance, unité / Centre national d'information sur les prisonniers de guerre Centre national d'information sur les prisonniers de guerre. Auteur du texte
Titre : Liste officielle ... des prisonniers de guerre français : d'après les renseignements fournis par l'autorité militaire allemande : nom, date et lieu de naissance, unité / Centre national d'information sur les prisonniers de guerre
Auteur : Centre national d'information sur les prisonniers de guerre. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1940-08-12
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : français
Langue : Français
Format : Nombre total de vues : 6412
Description : 12 août 1940
Description : 1940/08/12 (N1).
Droits : domaine public
Identifiant : ark:/12148/bpt6k57440691
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 4-LH4-4448 (1-20)
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34458709m
Provenance : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 10/01/2011
lundi 2 septembre 2019
إستخرج هاته الوثيقة من البلدية التي قد تحوي على دليل التجنيس
إستخرج هاته الوثيقة من البلدية التي قد تحوي على دليل التجنيس
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Établissement de l'état civil
Le système anthroponymique algérien était, jusqu’à l’arrivée des Français en 1830, essentiellement oral et fondé sur la filiation lignagère. La fixation et l’immutabilité des noms de personnes sont le fait de l’administration coloniale et correspondent à l’institutionnalisation du mode patronymique et à l’instauration de l’état civil par la loi du 23 mars 1882.
Il a été constitué de la manière suivante : le recensement préalable par commune et section de commune effectué par l'officier d'état civil a donné lieu à l'inscription de la population indigène sur un registre matrice. Cette inscription mentionnait les nom, prénoms, profession, domicile, et dans la mesure du possible l'âge et le lieu de naissance. Chaque individu se voyait attribuer un nom patronymique ajouté à son nom habituel. Ce nom était soit choisi par lui, s'il n'avait plus ni ascendant mâle dans la ligne paternelle, ni oncle paternel, ni frère aîné, soit celui choisi par le premier (ou à défaut le deuxième, ou à défaut le troisième de ces parents). Des précautions furent prises pour que tous les descendants ou collatéraux d'un même individu considéré comme ayant le choix du nom soient dotés du même nom. L'inscription sur le registre matrice donnait ultérieurement lieu à la délivrance d'une carte d'identité reproduisant les mêmes mentions. Le registre matrice, dûment homologué, devenait registre d'état-civil.
Cependant, au regard du travail colossal qui attendait l'administration qui s'était vue à court de temps, celle-ci eut recours à des individus à peine instruits et qui bâclèrent le travail. Une telle assertion se vérifie de nos jours par les erreurs de transcription, des noms n'ayant aucun lien avec l’ascendance, des énormités pour certains patronymes affectés à des individus, des frères de même père et mère qui se virent attribuer des noms totalement différents.
Les Algériens virent l'opération de recensement et d'identification d'un mauvais œil. À la fin de la campagne projetée, on mit comme base de départ à l'état matrice de l'état civil algérien l'année 1892, devenue l'année de renvoi pour tous les actes antérieurs (les naissances approximatives de tous les recensés vivants à l'époque des opérations de recensements et d'identifications furent consignés sur des registres qui ressemblent, si l'on peut dire, quelque peu à des arbres généalogiques des concernés sans pousser plus en arrière). À partir de là, l'administration fit obligation à ses administrés indigènes de déclarer toute nouvelle situation : naissances, mariages et décès. Tout contrevenant s'exposait à des sanctions sévères.
Au sujet des patronymes affectés et ce qui en résulta de l'opération d'identification des algériens, on voit des écarts d'abord par rapport à la volonté des individus mais qui ne pouvaient s'opposer au risque de se retrouver taxer de fauteur de troubles, donc passible de poursuites et de sanctions.
Choisir son nom patronymique relevait d'une insubordination pour ceux qui s'y essayaient. Donc il fallait éviter toute réclamation qui pourrait s'avérer inutile en plus du fait de déclencher le mécontentement de l'administration. Bien sûr, il y eut ceux qui firent réclamation, mais ils étaient en faible nombre et leurs requêtes furent traitées par des procès expéditifs.
Des régions réputées arabophones eurent des patronymes berbérophones[réf. nécessaire] et des régions berbérophones, comme la Kabylie, se virent attribuer des noms d'essence arabe
Il a été constitué de la manière suivante : le recensement préalable par commune et section de commune effectué par l'officier d'état civil a donné lieu à l'inscription de la population indigène sur un registre matrice. Cette inscription mentionnait les nom, prénoms, profession, domicile, et dans la mesure du possible l'âge et le lieu de naissance. Chaque individu se voyait attribuer un nom patronymique ajouté à son nom habituel. L'inscription sur le registre matrice donnait ultérieurement lieu à la délivrance d'une carte d'identité reproduisant les mêmes mentions. Le registre matrice, dûment homologué, devenait registre d'état-civil.
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