Comment demander son dossier médical hospitalier ou contester le refus de communication
Il convient d'écrire un courrier de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant communication de l'entier dossier médical soit au centre médical des armées dont le militaire dépend s'il est d'active soit à la direction centrale du service de santé des armées située à Fort neuf de Vincennes pour les militaires radiés des cadres.
Il est également possible de demander le dossier médical hospitalier auprès de l’Hôpital militaire concerné si l'intervention remonte à moins de 5 ans.
L'administration militaire dispose d'un délai d'un mois pour communiquer le dossier .
Des frais d'envoi postal et des frais de copie vous seront réclamés
En l'absence de communication du dossier dans le délai d'un mois, la demande est considérée comme rejetée et cela vous permet de saisir la CADA dans un délai de deux mois (Commission d'accès aux Documents Administratifs) par courrier ou via leur formulaire en ligne sur le site https://www.cada.fr/)
La CADA émettra alors un avis sur le caractère communicable des documents demandés.
La CADA dispose d’un délai d’un mois, à compter du jour de l’enregistrement de votre demande, pour vous faire connaitre son avis.
En cas d’avis positif, l'administration militaire répond généralement positivement à la demande de communication du dossier toutefois ne cas de persistance du refus ou dans le cas ou la CADA a émis un avis négatif ou a conservé le silence après 1 mois, le militaire ou ses ayants droits pourront exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire