Comment faire une recherche complete d'un jugement d'admission a la nationalité français

Comment faire une recherche complete d'un jugement d'admission a la nationalité français 

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La loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite "Loi Jonnart"  (JORF du 6 février 1919 page  1358) donnait la possibilité aux Algériens de demander l'admission à la  qualité de citoyen français au tribunal de première instance.

 La production de ce titre est essentielle et la mention en marge apposée sur une copie d'acte  d'état civil ne pouvait remplacer ce jugement.Par conséquent il faut le chercher, comme preuve de nationalité.

Les jugements d'admission à la qualité de citoyen français sont conservés en Algérie.
Pour chercher ce jugement d'admission , comment dois je procéder ?

 Pour  avoir la date du jugement , il faut suivre des pistes de recherche , par exemple , si la personne a demandé un jugement d'admission et s'est naturalisé on trouvera sa date sur :

* Un ancien acte de propriété ou de vente ; en mention marginale.

* Un extrait des services.

admis à la qualité de français par le tribunal d’Alger en date du 30 juin 1924.

       Admis à jouir des droits de citoyen français par jugement du tribunal civil d'Alger en date                      du  4 avril 1924

 Voici le lien de téléchargement du spécimen de la demande 

https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/blog-page_3.html

Anciens militaires originaires des ex-colonies et protectorats français

Pour obtenir un extrait des services, une attestation de services ou une attestation de position administrative, un document médical, une décoration au titre du ministère de la défense et des anciens combattants, préciser sur votre demande : nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation (nom et prénom des parents).

Joindre obligatoirement :

- un acte de naissance complet en français, (si la personne est décédée, joindre également la copie de pièces établissant vos liens de parenté avec le défunt),

- toute information sur la nature des services effectués au titre de l'armée française et copies éventuelles de toutes pièces militaires détenues.

Centre des Archives du Personnel Militaire (CAPM)

Caserne Bernadotte
Place de Verdun
64023 Pau Cedex
Tel : 05 59 40 46 92

Courriel : capm-pau.courrier.fct@intradef.gouv.fr


Sources : SGA / DMPA / SHD
Droits : Copyright Mindef SGA

Registre matricule

Les Archives nationales d'outre-mer

Les matricules des Français résidants dans l'empire colonial, en Algérie, à Saint-Pierre et Miquelon, à la Réunion, en Guyane, en Nouvelle-Calédonie, dans les Comores et dans la Polynésie française sont conservés par les Archives nationales d’outre-mer (ANOM) à Aix-en-Provence. Ces matricules concernent uniquement les personnes disposant du statut de citoyen français au moment de leur recrutement ou celles ayant obtenu ultérieurement la citoyenneté française (NB : les matricules de la Guadeloupe et de la Martinique sont conservés dans les services d'archives départementales concernés).

Archives nationales d'outre-mer

Archives nationales d'outre-mer - ANOM

contact

Isabelle Dion

numéro de téléphone

04.42.93.38.50

courriel

anom.aix@culture.gouv.fr

adresse

29 chemin du Moulin de Testa, 13090, Aix-en-Provence

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CS 50062, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5

code postal

13090

horaires d'ouverture

Lu.-Ve. 9h à 17h

fermeture annuelle

se renseigner

site web

http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr

Voici le lien de téléchargement du spécimen de la demande au format  Word (.docx), modifiable :

https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/blog-page_7.html

* Acte de naissance copie intégral avec mention marginale

 "français par jugement délivré le..............par le tribunal civil de............"

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 Voici le lien de la demande d'Acte de naissance intégral délivré par Nantes en mention marginale on ligne

https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/non-prenom-adresse-n-service-central.html

* Extrait du registre matrice.

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                        Admise à la qualité de citoyen français par jgt du tribunal civil de première instance                                                                           de Tizi Ouzou en date du 04/02/1931

1-  Premier cas : 

Demande de jugement  d'admission

 

 Vous avez pu avoir la date du jugement. Alors vous allez saisir ou adresser une demande à Monsieur le procureur de la république de la Cour du tribunal du lieu de résidence de l'ascendant (père ou grand père ou arrière grand père) ou du département dont dépendait le lieu de résidence. 

Avant 1962, l'Algérie été devisé en 03 départements. Département de l'ouest : Oran, Département du centre : Alger et Département de l'est : Constantine.Tout été centralisé au niveau de ces 03 départements.                                                        Pour comprendre je vous cite un exemple : Monsieur X qui réside à Guelma s'est naturalisé par jugement  à Guelma. Son dossier de naturalisation sera archivé au niveau du tribunal de première instance de Constantine (Avant 1962, Guelma dépendait du département de Constantine, Tlemcen du     département    d'Oran,     Tizi ouzou d'Alger........)                                                                                             Après l'indépendance , il y'a des tribunaux qui ont récupéré leur archives des tribunaux d'Oran ,d'Alger et de Constantine .Par contre d'autres non. Ce qui fait qu'on ne sait pas exactement à quel niveau sont archivés les dossiers de naturalisation ( Tribunal lieu de résidence ou tribunal départemental ).

Voici  un spécimen de demande d'une copie du jugement d'admission :

2- Deuxième cas : 

La date du jugement est inconnu. Alors au lieu de demander un jugement d'admission , on demandera un extrait des minutes d'admission à la qualité de citoyen français, sur lequel on peut trouver la date, et le tribunal qui l'a délivré , si l'ascendant est naturalisé et  avait demandé un jugement au paravent.

Une fois la date du jugement connue et le tribunal qui l'a délivré, on demandera alors le jugement d'admission.

      Extrait des minutes d'un jugement d'admission à la qualité de citoyen français

Demande de jugement  d'admission

 

Voici un spécimen de demande d'une copie de l'extrait des minutes d'un jugement d'admission à la qualité de citoyen français :

 

Voici le lien de téléchargement du spécimen de demande d'une copie de l'extrait des minutes d'un jugement d'admission au format  Word (.docx) , modifiable :

https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/extrait-des-minute.html

                                                                                           

Remarque :

On joint les extraits d'actes de naissances pour prouver la filiation , et l'acte de décès pour prouver que l'ascendant est bien décédé, si non c'est a lui de le demander.