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jeudi 10 août 2023
lundi 7 août 2023
Comment demander son dossier médical hospitalier ou contester le refus de communication
Comment demander son dossier médical hospitalier ou contester le refus de communication
Il convient d'écrire un courrier de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant communication de l'entier dossier médical soit au centre médical des armées dont le militaire dépend s'il est d'active soit à la direction centrale du service de santé des armées située à Fort neuf de Vincennes pour les militaires radiés des cadres.
Il est également possible de demander le dossier médical hospitalier auprès de l’Hôpital militaire concerné si l'intervention remonte à moins de 5 ans.
L'administration militaire dispose d'un délai d'un mois pour communiquer le dossier .
Des frais d'envoi postal et des frais de copie vous seront réclamés
En l'absence de communication du dossier dans le délai d'un mois, la demande est considérée comme rejetée et cela vous permet de saisir la CADA dans un délai de deux mois (Commission d'accès aux Documents Administratifs) par courrier ou via leur formulaire en ligne sur le site https://www.cada.fr/)
La CADA émettra alors un avis sur le caractère communicable des documents demandés.
La CADA dispose d’un délai d’un mois, à compter du jour de l’enregistrement de votre demande, pour vous faire connaitre son avis.
En cas d’avis positif, l'administration militaire répond généralement positivement à la demande de communication du dossier toutefois ne cas de persistance du refus ou dans le cas ou la CADA a émis un avis négatif ou a conservé le silence après 1 mois, le militaire ou ses ayants droits pourront exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Pour avoir le model de lettre clicker sur le lien
samedi 5 août 2023
samedi 4 juillet 2020
معلومات هامة خاصة بشهادة الجنسية الفرنسية CNFتكوين ومتابعةالملفات من الموقع الرسمي لمصلحة الجنسية
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للدخول إلى الموقع إضغط على الرابط في الأسفل
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-service-de-la-nationalite-francaise#:~:text=Vous%20pouvez%20appeler%20le%20service,01%2044%2032%2092%2090.&text=Messagerie%20%3A,%2Dparis%40justice.fr.
Demande de certificat de nationalité française
Vous résidez à l’étranger, vous êtes né(e) à l'étranger, vous êtes né(e) d'au moins un parent français
Vous souhaitez demander la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Vous résidez et êtes né à l'étranger, vous devez vous adresser au :
Tribunal judiciaire de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal
75859 Paris Cedex 17
Tél : 0144325151
Fax : 0144329281
Trouver un avocat
EFFECTUER VOTRE DEMANDE
En main propre
Joindre les justificatifs suivants
Vous pouvez, dès à présent, préparer les justificatifs suivants :
copie intégrale en original de votre acte de naissance délivrée par le service central de l’état civil de Nantes ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, votre acte de naissance étranger ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
copie intégrale en original de l’acte de naissance délivrée par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil de Nantes de votre parent français ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, l’acte de naissance étranger de votre parent ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
copie intégrale en original de l’acte de mariage de vos parents ou de l’acte de reconnaissance ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…
justificatif de domicile ;
photographie d’identité récente.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.
Par voie postal
Joindre les justificatifs suivant
Vous pouvez, dès à présent, préparer les justificatifs suivants :
copie intégrale en original de votre acte de naissance délivrée par le service central de l’état civil de Nantes ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, votre acte de naissance étranger ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
copie intégrale en original de l’acte de naissance délivrée par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil de Nantes de votre parent français ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, l’acte de naissance étranger de votre parent ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
copie intégrale en original de l’acte de mariage de vos parents ou de l’acte de reconnaissance ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…
justificatif de domicile ;
photographie d’identité récente.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.
mardi 9 juin 2020
Votre ancêtre... a été pensionné ou récompensé à titre militaire
Votre ancêtre... a été pensionné ou récompensé à titre militaire
Guides d'aide à la recherche Votre ancêtre... a été pensionné ou récompensé à titre militairePartager: 
Votre ancêtre a été… pensionné
Mentionnés à propos des recherches portant sur les officiers, les dossiers de pension ne concernent cependant pas uniquement ceux-ci, mais tous les militaires ayant reçu une pension. Signalons aussi la sous-série GR 10 Ye : pensions et demandes de secours du personnel non officier (1791-1847), actuellement (en 2013) en cours de classement.
Cas particulier, la sous-série GR Xu Armée des princes, armée de Condé, armées royales de l’ouest contient des contrôles et états des pensions versées sous la Restauration aux combattants des guerres de l’Ouest ou à leurs veuves : ces dernières, contrairement aux autres documents, sont classées à leur nom de jeune fille et non à celui de leur mari. Ces documents
sont consultables sur le site des Archives départementales de la Vendée.
Pour la période la plus récente :
Les dossiers de pension d’anciens combattants et ayant droit, remontant à la Première Guerre mondiale, qui jusqu’ici étaient conservés majoritairement aux Archives nationales sur le site de Fontainebleau, sont actuellement (en 2013) en cours de versement au SHD-Caen.Toutefois les Archives nationales d’outre-mer (ANOM) à Aix-en- Provence détiennent une partie des dossiers d’anciens combattants nés en Algérie et ayant servi pendant les deux guerres mondiales et la guerre d’Indochine.Une série particulière à la Marine nationale (MV CC7 p), concernant des marins nés entre 1844 et 1940, est conservée par le SHD à Rochefort.Les dossiers encore utiles administrativement sont au Service des pensions des armées (SPA) à La Rochelle.
Votre ancêtre a été… admis à l’hôtel des Invalides
Depuis plus de trois siècles, l’institution des Invalides héberge et soigne les soldats blessés au combat ou trop âgés pour servir. Il existe des registres matricules pour les invalides depuis le règne de Louis XIV.
Au SHD-Vincennes, la sous-série GR Xy consacrée aux archives de l’hôtel des Invalides (1670-1910) est composée de plusieurs sous-sous-séries liées à la nature des documents, registres collectifs d’admission des invalides à l’Hôtel ou dossiers individuels de pensionnés.
GR 1Xy Dossiers individuels du personnel de l’institution GR 2Xy Registres d’admission
GR 3Xy Gestion administrative et intendance GR 4Xy Dossiers individuels d’invalides pensionnés classés dans l’ordre alphabétique des noms, y compris sur la Caisse des invalides de la marine (mémoires de proposition, certificats médicaux, relevés de services, actes d’état civil, autorisations de mariage, certificats de jouissance de pension, correspondance).
Il est souhaitable de consulter le tableau méthodique à la fin de l’inventaire des archives de l’hôtel des Invalides. Il porte sur l’ensemble du fonds : admission des invalides, pensions, succursales et compagnies détachées, personnel de l’établissement, administration de l’Hôtel, législation, réglementation et discipline, délibérations, ordres et correspondance, finances, patrimoine foncier et immobilier, objets mobiliers et collections, service de santé, décès et successions, cérémonies et honneurs funèbres, service du culte, archives.
La connaissance de la date d’admission d’un individu permet de se reporter directement aux registres chronologiques ; sinon, on trouvera au SHD-Vincennes des tables alphabétiques des invalides avec indication du nom, du prénom, des corps dans lesquels votre ancêtre a servi, de sa date d’admission à l’hôtel des Invalides et de son grade. De 1670 à 1796, 111 394 entrées ont ainsi été enregistrées. Avant 1743, les officiers admis aux Invalides sont enregistrés avec les soldats. Après cette date, les bas-officiers et les officiers figurent dans des registres particuliers. On y trouve pour chaque individu un récapitulatif de la carrière, la description des blessures et des infirmités et la date du décès.
En outre, une base nominative, consultable sur hoteldesinvalides.org est en cours de saisie par une association de bénévoles.
Votre ancêtre a été… décoré ou distingué
Les annuaires, matricules et dossiers individuels mentionnent les décorations. Les dossiers issus du bureau des décorations du ministère de la Guerre sont regroupés dans la sous-série GR Xq.
On y trouve notamment des dossiers de personnel décoré avant 1900 (ordre de Saint-Louis, Légion d’honneur, Médaille militaire, médailles commémoratives, médaille coloniale, etc.). Il est à noter que les dossiers individuels des demandes de la médaille commémorative de la guerre de 1870-1871 sont à rechercher dans la sous-série GR Lz. Dans les fonds des archives centrales de la marine, les dossiers des récompenses, médailles et citations (ca 1939-ca 1964) sont conservés en sous-série MV CC9.
En particulier, pour les décorations ci-dessous :
Ordre de Saint-Louis et Mérite militaire
Pour l’Ancien Régime, les édits, ordonnances, arrêts, projets, observations, mémoires, lettres et nominations sont conservés au Service historique de la Défense à Vincennes dans la sous-série GR Ya (GR Ya 207-225 pour l’ordre de Saint-Louis et GR Ya 226-227 pour le Mérite militaire). Si votre ancêtre a été décoré de l’ordre de Saint-Louis sous la Restauration, il conviendra également de consulter le site consacré aux membres de l’ordre de 1814 à 1830.
Deux ouvrages publiés au XIXe siècle recensent les officiers ayant reçu l’ordre royal et militaire de Saint-Louis. Il s’agit du Recueil de tous les membres composant l’ordre royal et militaire de Saint-Louis, depuis l’année 1693, époque de sa fondation précédé des édits de création et autres relatifs audit ordre, dont les deux volumes publiés par Jean-François-Louis d’Hozier sont consultables en ligne sur http://gallica.bnf.fr/, et de l’Histoire de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis depuis son institution en 1693 jusqu’en 1830 par Alexandre Mazas.
Légion d’honneur
Les Archives nationales conservent sur plusieurs sites les dossiers nominatifs des légionnaires depuis la création de l’ordre en 1802. Ceux-ci peuvent être repérés grâce au fichier informatisé Léonore qui recense les 388 450 dossiers nominatifs des titulaires de l’ordre de la Légion d’honneur dont la numérisation est en cours. La Grande Chancellerie de la Légion d’honneur (voir l’annexe « Sélection d’adresses utiles ») garde les dossiers « vivants », c’est-à-dire ceux des légionnaires ayant fait l’objet d’une nomination ou d’une promotion relativement récente.
En cas d’absence du dossier, il convient de consulter les originaux des décrets de nomination dans les grades ou décorations conservés dans la sous-série GR X1 du SHD et classés à leur date. Pour en savoir plus sur la Légion d’honneur et sur les premiers décorés, on consultera les cinq volumes des Fastes de la Légion d’honneur. Biographie de tous les décorés, par
Liévyns, Verdot et Bégat, disponibles en ligne sur gallica.bnf.fr.
Médaille militaire
Les propositions et nominations pour la Médaille militaire, depuis sa création en 1852 jusqu’à la guerre de 1871, se trouvent en GR Xq. La Grande Chancellerie de la Légion d’honneur conserve les archives de la Médaille militaire qui sont cependant incomplètes pour le XIXe siècle en raison de l’incendie du palais de Salm en 1871.
Citations et croix de guerre
Des fichiers des décorations et citations décernées à titre individuel aux combattants au cours des Première et Deuxième Guerres mondiales sont conservés au SHD-Pau. On y trouve toutes citations entraînant l’attribution de la Croix de guerre accordées à des personnels de l’armée de Terre et de la gendarmerie, français ou étrangers, par une autorité militaire française depuis 1914.
A noter
La série R des archives départementales contient des dossiers de décoration à titre militaire : Légion d’honneur, Médaille militaire, médaille de Sainte-Hélène (parfois classés en sous-série 1M), médailles commémoratives variées. Pour la médaille de Sainte-Hélène voir aussi le site stehelene.org
samedi 6 juin 2020
Prescription cinquantenaire : la preuve de la nationalité française par filiation(Loi 30-3)
Prescription cinquantenaire : la preuve de la nationalité française par filiation
Serais-je admis à apporter la preuve que je suis français car né de parents français ? Nombreux sont les descendants de français se posant cette question. Particulièrement depuis 2012, année du cinquantième anniversaire de l’indépendance de l’Algérie. Focus sur la prescription cinquantenaire.
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est françai
article 18 du Code civil
Prouver sa nationalité par filiation
Le principe du jus sanguinis (droit du sang) est central dans le droit de la nationalité française. Il traduit l’idée que la nationalité française peut se transmettre à ses enfants quelque soit leur lieu de naissance.Lorsqu’il y a un doute sur la nationalité (notamment après un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française), il faut alors prouver son lien de filiation avec un ancêtre français. Cette preuve est apportée par les actes d’état civil établissant la filiation avec l’ascendant français.
Or certaines dispositions du Code civil empêchent le descendant de français de faire la preuve de sa nationalité française par filiation.
Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.
article 30-3 alinéa 1 du Code civil
Certaines personnes ne sont donc pas admises à apporter la preuve qu’elles sont françaises par filiation. On leur opposera en effet une fin de non-recevoir. Peu importe que le lien de filiation ne fasse aucun doute, elles n’ont plus le droit de l’établir devant un tribunal.Qui est concerné ?
Pour que cette fin de non-recevoir puisse être opposée par le Procureur de la République, plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies :En ce qui concerne le demandeur :
*Il doit revendiquer la nationalité française par filiation. Cela exclut donc les personnes française par application du jus soli (droit du sol)
*Il ne doit pas avoir sa résidence habituelle en France. Dans le cas contraire, il pourra apporter la preuve de sa nationalité par filiation
*Il ne doit pas bénéficier de la possession d’Etat – tout document attestant qu’il a été considéré comme un français par l’administration. Exemple : carte d’identité, passeport, carte d’électeur, acte retranscrit, etc…
En ce qui concerne les ascendants :
*Absence de résidence en France depuis plus d’un demi-siècle (prescription cinquantenaire)
*Absence de possession d’Etat français
Ces dispositions ont eu un effet dévastateur notamment pour les français des pays anciennement rattachés à la France. Tels est le cas des descendants de français nés en Algérie où ils ont toujours résidé. Leurs enfants ne sont plus recevables à en apporter la preuve depuis le 4 juillet 2012, soit cinquante ans après l’indépendance de l’Algérie.
Une solution : la réintégration dans la nationalité française
Dans l’hypothèse où le demandeur à la nationalité française ne serait plus admis à apporter la preuve de sa nationalité, le juge doit tout de même statuer sur la date à laquelle il a perdu la nationalité française.Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6.
article 30-3 alinéa 2 du Code civil
A cet stade, tout n’est pas perdu. Il est en effet possible d’être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Prévue par l’article 24-2 du Code civil, il faudra alors justifier de liens étroits conservés avec la France :Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Article 24-2 alinéa 2 du Code civil
La désuétude et la nationalité françaiseLa prescription cinquantenaire traduit l’idée qu’il faudrait jouir activement et ostensiblement de sa qualité de français.
Or qu’un français puisse découvrir qu’il ne l’est plus au moment même où il revendique sa nationalité est critiquable.
A cet égard, le Sénateur Jacques HABERT, auteur d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code de la nationalité relatives à la désuétude disait :
La France, qui n’a jamais été un pays d’émigration, et ne le deviendra probablement jamais, peut-elle dédaigner ces élans de sympathie au sens le plus fort du terme, et ces manifestations d’attachement ? Certainement pas, et ceci d’autant moins que cette touchante fidélité ne peut que renforcer son rayonnement et sons influence dans le monde.
Parmi ces manifestations, les plus émouvantes ont été celles de familles d’origines française à qui notre nationalité a été enlevée, sans qu’elles en aient été averties, par une application automatique de dispositions administratives très sévères parfaitement ignorées des Français qui allaient en être les victimes.
jeudi 4 juin 2020
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Carte de séjour
Carte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour "passeport talent"
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
Carte de séjour "visiteur"
Carte de séjour "retraité"
Carte de résident
Carte résident
Carte de résident longue durée - UECarte de résident permanent
Autorisations provisoires de séjour
Parent d'enfant maladeMission de volontariat en France
Certificat de résidence pour Algérien
Certificat d'un anCertificat de 10 ans
Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"
Étudiant / Stagiaire étranger
Visa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Visa ou carte de séjour "stagiaire"
Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
Carte de séjour "jeune au pair"
Document de circulation pour mineur étranger
Document de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
Carte de séjour pour Européen
TravailleurÉtudiant
Retraité ou inactif
Membre de la famille d'un européen
Perte de la carte de séjour
Vol de la carte de séjour
Pour tout autre détails a propos de tout sorte de de carte ou document indiquer au dessus clicker sur le lien en bas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110
Ques ce que c'est La mention marginale sur un acte d'état civil
Ques ce que c'est La mention marginale sur un acte d'état civil
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :
Textes de référence
Code civil : articles 28 et 28-1
Mention relative à la nationalité
Code civil : articles 60 à 61-4
Mention relative au prénom et au nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1
Mention relative à la reconnaissance d'enfant
Code civil : article 76
Mention relative au mariage
Code civil : article 79
Mention relative au décès
Code de procédure civile : article 1082
Mention relative au divorce
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Mention relative au Pacs
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 6 avril 2012 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (PDF - 468.5 KB)
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
Services en ligne et formulaires
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Formulaire
Où s’informer ?
Précisez votre ville ou votre code postal Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu
Pour toute personne née ou mariée en France
Mairie
Pour les Français nés ou mariés à l'étranger
Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
mercredi 3 juin 2020
Qu'est-ce qu'un registre matricule militaire ?
Qu'est-ce qu'un registre matricule militaire ?
La conscription
Les matricules militaires sont indissociables du service militaire obligatoire, instauré par la conscription, qui consiste à recenser chaque année les jeunes gens de sexe masculin, puis à les inscrire dans le contingent militaire qui effectuera le service au sein de l’armée active. Reposant sur des modalités de mobilisation qui ont fortement varié au cours du 19e siècle, le service militaire, à partir de 1905, est obligatoire pour tous et abaissé à une durée de deux ans.
Ces documents sont produits à la fin d’un processus, initié au niveau des mairies, par le recensement de tous les jeunes gens âgés de vingt ans et qui forment une " classe ", identifiée par l’année où ils ont atteint cet âge. Le passage devant un conseil de révision, sis au chef-lieu de canton, permet de déclarer ceux qui sont aptes ou inaptes au service militaire. C’est ensuite que les bureaux de recrutement du ministère de la Guerre, qui s’inscrivent dans les subdivisions des régions militaires (différentes des limites administratives civiles), prennent le relais en immatriculant les conscrits qui seront effectivement incorporés dans l’armée.
Les matricules militaires
Les matricules militaires incarnent cette entrée du soldat dans l’armée. Disponibles sous forme de série continue à partir de 1867 et conservées au sein de la sous-série " 1 R " des Archives départementales, on les dénomme aussi " feuillets nominatifs des conscrits " ou " états signalétiques et des services ". L’enregistrement du soldat se fait dans des registres dont l’économie a évolué avec le temps. À l’époque de la Grande Guerre, le feuillet individuel représente une page du registre.
Les registres matricules des Poilus représentent 9 millions de fiches individuelles de conscrits. 17 millions de pages couvrent les classes de mobilisation répertoriées dans le Grand Mémorial, entre 1887 et 1921.
Un état civil complet
La partie supérieure de chaque registre comprend les informations sur l’état civil du conscrit :
- nom, prénoms, voire surnoms ;
- date, lieu et département de naissance ;
- lieu de résidence au moment de l’enregistrement pour le service militaire ;
- noms et lieu de résidence des parents ;
- détails physiques ;
- niveau d’instruction ;
- profession : au moment de la conscription, puis lors des différentes actualisations de la fiche matricule.
Quand le soldat est mort au champ d'honneur, son décès est d'abord enregistré au sein du régiment, avant que l'acte ne soit transcrit à la mairie d'une commune proche. C'est le nom de cette commune qui figure sur la fiche matriculaire du soldat. Pour connaître précisément le lieu du décès, il est donc utile de recouper les informations présentes dans le registre matricule avec celles données par les fiches de Morts pour la France (interrogeables dans le Grand Mémorial) ou les registres de l'état civil des régiments (conservés aux Archives nationales).
Le parcours du combattant
La partie médiane (" Détail des services et mutations diverses ") liste le parcours militaire du conscrit :
- les batailles auxquelles le soldat a participé ;
- ses affectations dans les corps de l’armée ;
- ses différents lieux de résidence.
Les précisions sur le parcours du conscrit sont réparties différemment selon les modèles de registres utilisés :
- les blessures et actions d'éclat ;
- les remarques sur le comportement et l'exemplarité de l'individu ;
- les médailles et/ou décorations reçues.
En vis-à-vis de cette rubrique, une liste des corps dans lesquels le soldat a été successivement affecté résume son parcours au sein de l’armée.
Vous pouvez compléter les informations individuelles disponibles dans les registres matricules, en consultant les journaux des unités auxquels le conscrit a appartenu, sur le site .
vendredi 22 mai 2020
موقع جديد يحتوي على عدد كبير من أحكام ومراسيم التجنيس
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https://www.francegenweb.org/actes/listed.php?dept=9352
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Acte de naissance
Le nouveau né
La date de rédaction de l'acte
Attention, ce n'est pas toujours celle de la naissance ; la loi autorise en effet un délai de cinq jours après l'accouchement pour déclarer la naissance d'un enfant.
Nom et prénom(s)
Date et l'heure de la naissance
Le lieu
Les parents
Nom et prénom(s)
L'âge, puis à partir du 28 octobre 1922 la date et le lieu de naissance
La profession
L'état matrimonial (mariés ou non)
Lieu de résidence
Les déclarants ou les témoins
Nom et prénom(s)
Leur éventuel lien de parenté mais ceci est facultatif
Le lieu de leur résidence
Les éventuelles mentions marginales
Date et lieu de la reconnaissance : si l’enfant a été reconnu par l’un de ses parents, et qu’un acte de reconnaissance a donc été établi
Date et lieu de la légitimation, pour les enfants nés hors mariage, entre 1897 et 2006. La légitimation la plus courante avait lieu par le mariage des parents.
Date et lieu (Tribunal civil) de l'adoption par la Nation : depuis 1917 ; à l’origine, pour les enfants dont le père est mort pour la France, élargissement depuis, à d’autres situations et d’autres professions
Date et lieu de mariage, nom du conjoint
Date et lieu (Tribunal de Grande Instance) du divorce, depuis 1932
Date et lieu de décès
Date et lieu du pacs, nom du partenaire (à partir du 01 janvier 2008)
RC (répertoire civil) avec la référence de l’inscription : mise sous tutelle ou curatelle
Acte de mariage
La date, l'heure et le lieu
Les époux
Nom et prénom(s)
Date et lieu de naissance
Majeur ou mineur
Situation : Célibataire, divorcé ou veuf(ve) avec mention du précédent conjoint (date du divorce, date de décès)
Profession
Mention , le cas échéant, du consentement des parents, du tuteur ou curateur ou d'une émancipation...
Les références d'un éventuel contrat de mariage : depuis 1850, la date, le nom du notaire et le lieu de l'étude doivent être indiqués
Les parents des époux
Nom et prénom(s)
Etat matrimonial (mariés ou non)
Profession
Lieu de domicile
Le décès éventuel et parfois même la date et le lieu de décès
Les témoins du mariage
Nom et prénom(s)
Âge, profession et domicile
Mention du lien de parenté (pas toujours indiqué)
Mentions possibles
Légitimation par mariage d'enfants issus du couple : la date et le lieu de naissance sont indiqués
Éventuelles mentions marginales
RC (répertoire civil), avec la référence de l’inscription : changement de régime matrimonial
Date et lieu (Tribunal de Grande Instance) du divorce, depuis 1886
Acte de décès
L'acte
Acte original (dans la commune où le décès a lieu) ou transcription légale (dans la commune où la personne est domiciliée)
Date et heure du décès : le décès doit être déclaré en mairie dans les 24 heures après le décès, l’acte n’est pas toujours établi le jour même du décès
Cause du décès : en cas de décès par noyade ou incendie, la cause du décès peut être précisée (très rare)
Le défunt
Nom et prénom(s)
Âge et lieu de naissance puis la date précise
Profession
Domicile
Etat matrimonial : célibataire, marié, divorcé ou veuf : le(s) nom(s) du ou des conjoints sont souvent indiqués mais pas toujours
Les parents
Nom et prénom(s) : pas toujours indiqués ou des erreurs surtout pour des personnes très âgées : tout dépend de la mémoire du déclarant...
Mention : vivant(e) ou décédé(e)
Déclarant et témoin(s)
Nom et prénom(s)
Âge, profession et domicile
Mention possible
Mort pour la France: depuis 1915, le statut "Mort pour la France" est attribué aux combattants tués par l’ennemi ; l'obtention de ce statut a été élargie à d'autres circonstances particulières depuis 1992. Mention obligatoire depuis 1945 sur l’acte de décès
Mort en déportation : depuis 1985
Les décorations du défunt...
Transcription
Dans les registres d’acte de décès on trouve parfois des “Transcriptions” ; ce sont des copies d’actes de décès établis dans une autre commune. En effet, tous les décès ayant lieu dans une commune sont enregistrés à la mairie de cette commune, mais doivent également être enregistrés dans la commune de résidence du défunt. Ainsi, une copie de l’acte de décès est envoyée par la commune dans laquelle celui-ci s’est passé à la commune de résidence du défunt, qui doit alors copier cet acte dans son registre pour enregistrer le décès. Les transcriptions sont souvent enregistrées dans la commune de résidence quelques temps après le décès, et il faut bien vérifier la date de ce dernier dans le corps même de l’acte.
En cas de décès en mer, pour les militaires morts en service et pour les personnes décédées "dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques" (art. 80 du Code civil), l’acte est systématiquement transcrit sur les registres de la commune du dernier domicile connu. Cela a particulièrement été le cas pour les morts de la Première Guerre mondiale.
Tables annuelles et décennales
Table décennale de la commune de Bouffémont (95)
Des tables ou index des actes de l'état-civil sont établis chaque année et tous les 10 ans. Ces documents précisent les dates des actes. Les tables décennales commencent en 1793. La 1ere table 1793/1802 est souvent absente.
Vous trouverez par exemple tous les mariages de 1803 à 1812 classés en fonction du nom de l'époux.
Les tables décennales sont très pratiques pour trouver une fratrie, lorsque la famille n’a pas quitté une commune.
Attention : Dans une commune, plusieurs familles peuvent porter le même patronyme ; vérifiez toujours la filiation précise des nouveaux-nés sur les actes d'état-civil. De façon concrète, une femme a rarement deux enfants la même année, et l’écart minimum entre deux naissances est obligatoirement de 9 mois !
De la même manière, consulter les tables des décès permet parfois de trouver des décès précoces, et ainsi d’éviter de chercher ce qu’est devenu une personne dont on ne trouve pas le mariage, par exemple.
Les naissances et décès sont classés en fonction du nom de l'individu.
Attention : Pour les noms commençant par une particule : de, du , le, la, ils ont pu être classés à la lettre d ou l ou à la lettre du Patronyme. Par exemple Le Roux, vous le trouverez soit à L soit à R.
Utilisation : Ces outils vous permettent de chercher un acte lorsque vous ne connaissez pas la date. Parcourez les tables en notant les références : date de l'acte, et parfois numéro de l'acte dans le registre et page du registre. Vous trouverez des homonymes. Vous consultez ensuite les actes afin de trouver le bon. Si vous ne trouvez pas le document, c'est que l'événement a certainement eu lieu dans une autre commune.
mercredi 20 mai 2020
Algérie:Ou se trouves les registres d’état civil dit européen sur ANOM
Algérie : Ou se trouves les registres d’état civil dit européen sur ANOM
De 1830 à 1962 les registres d’état civil dit européen ont été établis en deux exemplaires selon la règle métropolitaine. Lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, ces registres sont restés en Algérie où ils sont conservés.
Le ministère des Affaires étrangères a entrepris entre 1967 et 1972 la reproduction sur microfilm d’une partie de ces registres, environ les deux tiers. Certaines communes manquent en totalité et d’autres sont incomplètes.
A la demande du gouvernement algérien, les actes concernant les autochtones devaient être occultés lors du microfilmage.
Ce sont ces microfilms qui ont fait l’objet d’une numérisation. A l’initiative du ministère de la Culture, il a été établi en 2003 une base alphabétique des actes de 1830 à 1904, aux noms et prénoms, qui facilite l’accès aux images numérisées.
Procédure de recherche
Le formulaire d’interrogation permet la recherche à partir du nom patronymique, du nom de la commune, du type d’acte (naissance, mariage, décès) et de l’année. Si, en renseignant tous les champs, aucun résultat ne s’affiche, il est conseillé de relancer la recherche en se limitant à deux ou trois critères.
Il est à signaler que des erreurs dans l’orthographe des noms patronymiques ont pu se glisser ou que certains actes soient mal indexés. Dans ce cas l’interrogation se fera sans indiquer le nom patronymique, seulement à partir de la commune et de l’année.
La recherche sur les noms et prénoms est disponible sur la période 1830-1904. Après 1904 l'indexation n'est plus nominative. La recherche doit s'effectuer avec les critères commune, type d'acte et année.
Période de la recherche : 1830 à 1918
Clicker au dessous pour acceder au formulaire de recherche
https://recherche-anom.culture.gouv.fr/archives/fonds/FRANOM_01140La recherche d'un décret d'admission aux droits de citoyen français
Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens
1. Le statut civil des Algériens avant 1962
1.1 Généralités
Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :
- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],
- jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919.
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit, sur le territoire métropolitain, une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.
Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.
2. Observations particulières
L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socio-professionnelles, comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires, personnalités diverses, membres de la Légion d'honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : la nationalité française a donc été perdue en 1962.Le service militaire n'est pas une preuve de l'acquisition du statut civil de droit commun. Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l'armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local.
L'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral, la possession d'une carte d'identité ou d'électeur ne suffisaient pas à modifier le statut juridique des personnes.
Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation).
Les étrangers résidant en Algérie sont restés soumis au senatus consulte du 14 juillet 1865 puis à la loi du 10 août 1927.
La recherche d'un décret d'admission aux droits de citoyen français
La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation. Cette recherche doit obligatoirement être faite par le demandeur lui-même.
Les décrets de naturalisation sont tous publiés ; c'est le rôle des bibliothèques publiques et non des services d'archives de conserver les publications ; il peut arriver que les services d'archives les proposent, par commodité pour les lecteurs, en libre accès au titre des usuels de leur salle de consultation mais ces collections sont souvent incomplètes. Voir la page :
http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/fr/web/guest/dossiers-de-naturalisation
A signaler:
Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie [1861 - 1926]
Sur le site de Pierrefitte, un Bureau des recherches administratives est ouvert les lundis de 14h à 16h40 : il apporte une aide pour les seules recherches administratives.
Si vous ne trouvez pas de décret d'admission aux droits de citoyen français concernant votre ascendant, il est inutile de venir aux Archives nationales ou aux Archives nationales d'outre-mer pour poursuivre vos recherches : vous ne trouverez aucun dossier de naturalisation relatif à cette personne.
Les deux seules autres possibilités de prouver une naturalisation sont :
- la recherche d'un jugement d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962 ; les dossiers ont été conservés par ces juridictions et sont donc à rechercher en Algérie ;- la recherche d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, souscrite de 1962 à 1967 environ, devant les tribunaux de première instance par les Français musulmans de statut civil de droit local, originaires d'Algérie et domiciliés en France, désireux de garder la nationalité française : il convient de s'adresser à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex, qui conserve l'ensemble des dossiers finalisés.
Ces déclarations de nationalité, effectuées devant les tribunaux d'instance français, peuvent quelquefois être trouvées dans certains services d'archives départementales (Bouches-du-Rhône, Paris etc.).
Pour toutes démarches administratives en vue d'obtenir la nationalité française par filiation s'adresser directement aux services compétents en matière d'acquisition de la nationalité : consulter les sites de l'administration en particulier http://www.service-public.fr/
3. La recherche du dossier de naturalisation
Voir la fiche : Vous recherchez un dossier de naturalisation ?Les conditions de consultation et de reproduction
La communication se fait par extrait, donc de façon différée, sur demande formulée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales (explications visibles sur le site internet : www.archives-nationales.culture.gouv.fr/sia/web/guest/faire-une-recherche).; prendre connaissance de la rubrique « dossier de naturalisation» avant de formuler la réservation pour la cote indiquée).
Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter du document le plus récent qui y est contenu.
La consultation des dossiers non communicables est soumise à l'obtention d'une dérogation.
Les dossiers librement communicables sont librement reproductibles :
- sur place par clichage sans flash
- sous réserve que l'état matériel permette la photocopie, moyennant un prix forfaitaire par dossier de 18 € (naturalisation par décret). La demande doit être adressée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales.
© Archives nationales, 2013.
Fiche rédigée par Ségolène Barbiche (2005). Mise à jour : janvier 2019.
samedi 16 mai 2020
نموذج رسالة طلب حكم التجنيس للأجداد
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https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/extrait-des-minute.html
Nationalité française et statut civil de droit commun
Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes d’état civil délivrés par les autorités françaises à l’époque où l’Algérie était un département français et que la copie du jugement d’admission à la citoyenneté française de son grand-père était apocryphe.
Suite à ce refus il a porté l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Paris qui a rendu, le 26 juin 2019, un jugement d’admission à la nationalité française.
Il convient, avant toute chose, d’effectuer un rappel sur la distinction qui existait, avant l’indépendance de l’Algérie, entre statut civil de droit commun, et statut civil de droit local.
Les personnes qui étaient de nationalité française avant l’indépendance de l’Algérie étaient régies, pour la plupart, par les règles qui étaient en vigueur antérieurement à la colonisation de l’Algérie en matière d’état civil, de filiation, de transmission du patrimoine, etc : ces personnes relevaient du statut civil de droit local. À défaut d’avoir effectué la démarche de déclaration prévue l’ordonnance du 7 mars 1944 (JO 18 mars) pour renoncer au statut civil de droit local et ainsi bénéficier du statut civil de droit commun, les Algériens n’étaient pas régis par la loi française et ont, au moment de l’accession de l’Algérie à l'indépendance, perdu la nationalité Française à compter du 1er janvier 1963. Pour se voir reconnaître la nationalité française postérieurement à l’accession à l’indépendance, un Algérien de statut civil de droit local pouvait, jusqu’en 1967, faire une déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française (Titre VII du Code de la nationalité française aujourd’hui abrogé)
Les personnes qui étaient admises au statut civil de droit commun se sont vues imposer les règles du Code civil. Celles-ci ont conservé la nationalité après l’indépendance de l’Algérie (article 1er de l’ordonnance du 21 juillet 1962). Ainsi, en vertu de l’article32-1 du Code civil (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. ».
Dans le présent cas, le requérant était le petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun.
Il ressort du jugement rendu par le TGI de Paris la marche à suivre pour qu’un Algérien puisse acquérir la nationalité par filiation, consistant à établir, par étapes, une chaîne de filiation entre le requérant et l’ascendant qui avait le statut civil de droit commun :
Le requérant doit d’abord démontrer son lien de filiation avec ses parents allégués.
Le requérant doit ensuite prouver son lien de filiation avec la personne ayant été soumise au statut civil de droit commun (son grand-père maternel).
Le requérant doit enfin prouver que le grand-père avait bien été admis à la citoyenneté française par des actes authentiques.
Ces trois conditions ont été remplies par la production des actes d’état civil de chacune des personnes concernées (le requérant, son père, sa mère, son grand-père maternel), et du jugement admettant le grand-père maternel à la qualité de citoyen français (Jugement du Tribunal de Bône,1926).
Il est donc toujours possible pour une personne née en Algérie Française d’établir sa nationalité française, à condition de démontrer, par la production d’actes d’état civil, qu’une chaîne de filiation ininterrompue a permis la transmission du statut de droit commun à chaque génération. Les actes doivent être fiables mais leur mauvais état ne permet, à lui seul, d’écarter leur authenticité.
Pour telechrager le modél de lettre clicker au dessous sur le lien
vendredi 15 mai 2020
Comment faire une recherche complete d'un jugement d'admission a la nationalité français
Comment faire une recherche complete d'un jugement d'admission a la nationalité français
Cliker au dessous pour voir la vidéo
La loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite "Loi Jonnart" (JORF du 6 février 1919 page 1358) donnait la possibilité aux Algériens de demander l'admission à la qualité de citoyen français au tribunal de première instance.
La production de ce titre est essentielle et la mention en marge apposée sur une copie d'acte d'état civil ne pouvait remplacer ce jugement.Par conséquent il faut le chercher, comme preuve de nationalité.
Les jugements d'admission à la qualité de citoyen français sont conservés en Algérie.
Pour chercher ce jugement d'admission , comment dois je procéder ?
Pour avoir la date du jugement , il faut suivre des pistes de recherche , par exemple , si la personne a demandé un jugement d'admission et s'est naturalisé on trouvera sa date sur :
* Un ancien acte de propriété ou de vente ; en mention marginale.
* Un extrait des services.
admis à la qualité de français par le tribunal d’Alger en date du 30 juin 1924.
Admis à jouir des droits de citoyen français par jugement du tribunal civil d'Alger en date du 4 avril 1924
Voici le lien de téléchargement du spécimen de la demande
https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/blog-page_3.html
Pour obtenir un extrait des services, une attestation de services ou une attestation de position administrative, un document médical, une décoration au titre du ministère de la défense et des anciens combattants, préciser sur votre demande : nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation (nom et prénom des parents).
Joindre obligatoirement :
- un acte de naissance complet en français, (si la personne est décédée, joindre également la copie de pièces établissant vos liens de parenté avec le défunt),
- toute information sur la nature des services effectués au titre de l'armée française et copies éventuelles de toutes pièces militaires détenues.
Centre des Archives du Personnel Militaire (CAPM)
Caserne Bernadotte
Place de Verdun
64023 Pau Cedex
Tel : 05 59 40 46 92
Courriel : capm-pau.courrier.fct@intradef.gouv.fr
Sources : SGA / DMPA / SHD
Droits : Copyright Mindef SGA
Registre matricule
Les Archives nationales d'outre-mer
Les matricules des Français résidants dans l'empire colonial, en Algérie, à Saint-Pierre et Miquelon, à la Réunion, en Guyane, en Nouvelle-Calédonie, dans les Comores et dans la Polynésie française sont conservés par les Archives nationales d’outre-mer (ANOM) à Aix-en-Provence. Ces matricules concernent uniquement les personnes disposant du statut de citoyen français au moment de leur recrutement ou celles ayant obtenu ultérieurement la citoyenneté française (NB : les matricules de la Guadeloupe et de la Martinique sont conservés dans les services d'archives départementales concernés).
Archives nationales d'outre-mer
Archives nationales d'outre-mer - ANOM
contact
Isabelle Dion
numéro de téléphone
04.42.93.38.50
courriel
anom.aix@culture.gouv.fr
adresse
29 chemin du Moulin de Testa, 13090, Aix-en-Provence
nous écrire
CS 50062, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
code postal
13090
horaires d'ouverture
Lu.-Ve. 9h à 17h
fermeture annuelle
se renseigner
site web
Voici le lien de téléchargement du spécimen de la demande au format Word (.docx), modifiable :
* Acte de naissance copie intégral avec mention marginale
"français par jugement délivré le..............par le tribunal civil de............"
Clickr au dessous pour voir la vidéo
Voici le lien de la demande d'Acte de naissance intégral délivré par Nantes en mention marginale on ligne
https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/non-prenom-adresse-n-service-central.html
* Extrait du registre matrice.
Clickr au dessous pour voir la vidéo
Admise à la qualité de citoyen français par jgt du tribunal civil de première instance de Tizi Ouzou en date du 04/02/1931
1- Premier cas :
Demande de jugement d'admission
Vous avez pu avoir la date du jugement. Alors vous allez saisir ou adresser une demande à Monsieur le procureur de la république de la Cour du tribunal du lieu de résidence de l'ascendant (père ou grand père ou arrière grand père) ou du département dont dépendait le lieu de résidence.
Avant 1962, l'Algérie été devisé en 03 départements. Département de l'ouest : Oran, Département du centre : Alger et Département de l'est : Constantine.Tout été centralisé au niveau de ces 03 départements. Pour comprendre je vous cite un exemple : Monsieur X qui réside à Guelma s'est naturalisé par jugement à Guelma. Son dossier de naturalisation sera archivé au niveau du tribunal de première instance de Constantine (Avant 1962, Guelma dépendait du département de Constantine, Tlemcen du département d'Oran, Tizi ouzou d'Alger........) Après l'indépendance , il y'a des tribunaux qui ont récupéré leur archives des tribunaux d'Oran ,d'Alger et de Constantine .Par contre d'autres non. Ce qui fait qu'on ne sait pas exactement à quel niveau sont archivés les dossiers de naturalisation ( Tribunal lieu de résidence ou tribunal départemental ).
Voici un spécimen de demande d'une copie du jugement d'admission :
Une fois la date du jugement connue et le tribunal qui l'a délivré, on demandera alors le jugement d'admission.
Avant 1962, l'Algérie été devisé en 03 départements. Département de l'ouest : Oran, Département du centre : Alger et Département de l'est : Constantine.Tout été centralisé au niveau de ces 03 départements. Pour comprendre je vous cite un exemple : Monsieur X qui réside à Guelma s'est naturalisé par jugement à Guelma. Son dossier de naturalisation sera archivé au niveau du tribunal de première instance de Constantine (Avant 1962, Guelma dépendait du département de Constantine, Tlemcen du département d'Oran, Tizi ouzou d'Alger........) Après l'indépendance , il y'a des tribunaux qui ont récupéré leur archives des tribunaux d'Oran ,d'Alger et de Constantine .Par contre d'autres non. Ce qui fait qu'on ne sait pas exactement à quel niveau sont archivés les dossiers de naturalisation ( Tribunal lieu de résidence ou tribunal départemental ).
Voici un spécimen de demande d'une copie du jugement d'admission :
2- Deuxième cas :
La date du jugement est inconnu. Alors au lieu de demander un jugement d'admission , on demandera un extrait des minutes d'admission à la qualité de citoyen français, sur lequel on peut trouver la date, et le tribunal qui l'a délivré , si l'ascendant est naturalisé et avait demandé un jugement au paravent.Une fois la date du jugement connue et le tribunal qui l'a délivré, on demandera alors le jugement d'admission.
Extrait des minutes d'un jugement d'admission à la qualité de citoyen français
Demande de jugement d'admission
Voici un spécimen de demande d'une copie de l'extrait des minutes d'un jugement d'admission à la qualité de citoyen français :
Voici le lien de téléchargement du spécimen de demande d'une copie de l'extrait des minutes d'un jugement d'admission au format Word (.docx) , modifiable :
https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/extrait-des-minute.html
Remarque :
On joint les extraits d'actes de naissances pour prouver la filiation , et l'acte de décès pour prouver que l'ascendant est bien décédé, si non c'est a lui de le demander.lundi 11 mai 2020
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https://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/selection-dadresses-utiles
État-civil et sépultures militaires
Guides d'aide à la recherche État-civil et sépultures militaires
Votre ancêtre est... né
Sans doute, mais les archives militaires peuvent vous en apporter la confirmation.
Les dossiers individuels, les matricules et les contrôles fournissent lieux et dates de naissance (pas toujours exacts pour la période la plus ancienne).
De plus, on trouve au SHD-Vincennes, dans la sous-série GR Xz État civil, de véritables registres d’état civil des naissances, couvrant :
GR Xz 2 à 5 : les enfants du personnel des armées napoléoniennes.
GR Xz 124 et 125 : les villes algériennes de Laghouat (1855-1862) et Skikda
(Philippeville) 1838-1848, alors sous administration militaire ; il s’agit donc de documents plus anciens que ceux que l’on trouvera aux ANOM.
Pour une période plus récente, il existe au SHD-Caen (sous-série AC 25P) des dossiers de naissance d’enfants de Français en Allemagne pendant et après la Seconde Guerre mondiale.
Votre ancêtre s’est… marié
Les dossiers individuels contiennent des actes de mariage et, le cas échéant, des contrats de mariage. On peut également y trouver des demandes d’autorisation de mariage, des enquêtes de moralité sur la future épouse ainsi que des informations sur ses biens.
Dans l’armée de Terre, les autorisations de mariage peuvent être accordées par le ministre pour les officiers généraux ou par le général de corps d’armée pour les autres officiers.
Pour les hommes de troupe qui se sont mariés durant leur engagement, la mention du mariage apparaît également dans les contrôles.
Il existe par ailleurs quelques documents spécifiques :
Sont classés dans la sous série GR Xz concernant l’état civil aux armées, des registres de mariage (GR Xz 6-8) pour les armées napoléoniennes et (GR Xz 125), pour les villes de Laghouat (1858-1868) et Skikda (Philippeville) 1838-1848.
Dans les archives de la marine (MV CC8 17-21), on trouvera des mariages intervenus pendant la Seconde Guerre mondiale, en particulier dans les Forces navales françaises libres (FNFL).
Au SHD-Caen sont conservés les dossiers de mariage de Français en Allemagne (sous-série AC 26P).
Mémoire des hommes
Sur le site Internet géré par la DMPA, on trouvera la version numérisée des fichiers suivants, conservés au SHD Caen : morts pour la France en 1914-1918, fusillés de la première Guerre mondiale, militaires décédés en 1939-1945, fusillés du Mont Valérien, morts pour la France en Indochine, en Corée, en Afrique du Nord, militaires décédés sur les théâtres d'opérations extérieurs (1905-1962), militaires décédés en Opérations extérieures (1963 à nos jours).
On peut y trouver nom, prénoms, unité, date et lieu de naissance, ainsi que date, lieu et cause du décès.
Votre ancêtre est... mort
Dossiers individuels, matricules, contrôles, rôles d’équipage peuvent faire mention du décès. D’autres fonds peuvent également apporter des informations utiles.
SHD-Vincennes
Pour l’armée de Terre, la sous-série GR Ya Archives administratives du département de la Guerre contient des registres de décès établis par les différents corps de troupes et formations sanitaires, pour le XVIIIe siècle jusqu’à la Révolution (GR Ya 451 à 495). L’équivalent après la Révolution, couvrant une grande partie du XIXe siècle, se trouve dans la sous-série GR Xz, articles 9 à 353. La collection n’est pas exhaustive. L’hôtel des Invalides a quant à lui laissé, dans la sous-sous-série GR 2Xy, des registres de décès de 1675 à 1899. L’état civil algérien conservé au SHD (GR Xz 125) couvre les décès de Laghouat (1855-1870) et Skikda (Philippeville) 1838-1848.
Pour la marine, l’administration a centralisé les actes de décès ou de disparition en service (sous-séries MV CC3 pour le XIXe siècle, puis MV CC8 pour 1914-1964). Elle établissait en outre des listes des tués et blessés lors des opérations (voir les sous-séries MV CC3 et MV BB4).
Les décès ou disparitions dans la marine de commerce, s’ils ont donné lieu à une enquête, peuvent (pour la période 1820- 1910) faire l’objet d’un dossier dans la sous-série MV CC4, articles 1363 à 1451 : état civil des gens de mer.
Pour l’armée de l’Air, la sous-série AI 7P est un fichier des morts de la Seconde Guerre mondiale, conservé à Vincennes. Signalons aussi, dans un fonds privé (AI 17Z), les dossiers herbier-Montagnon sur les aviateurs français ou alliés, morts ou disparus en 1939-1945. La sous-série AI 3P regroupe les dossiers individuels des militaires décédés en Indochine (1946-1954). Son répertoire sous forme de base de données est consultable sur le site Internet du SHD. Des registres (consultables sur microfilm, AI 1Mi 28) recensent les morts de l’armée de l’Air de 1942 à 1961.
SHD-Caen
Le SHD-Caen conserve une série très incomplète de dossiers individuels de personnes pour lesquelles a été demandée la mention « mort pour la France » créée par la loi du 17 avril 1916. Les dossiers contiennent des pièces relatives aux circonstances du décès, à la demande et à l’attribution de la mention.
On y trouve plus particulièrement :
Pour la Première Guerre mondiale (sous-série AC 36N), des dossiers de militaires réformés qui sont décédés des suites de maladies ou blessures contractées, ou non, en service.
Pour la Seconde Guerre mondiale (sous-série AC 21P), les dossiers suivants :
Militaires réformés décédés après les hostilités des suites de maladies ou blessures contractées au service.
Victimes civiles, certains concernant des civils étrangers tués en France.
Déportés, internés et résistants (constitués après-guerre par l’administration des anciens combattants, pour la régularisation de l’état civil de déportés, internés, résistants, requis du STO et travailleurs volontaires décédés ou disparus en Allemagne : ils contiennent des documents d’origine allemande ou française, recensant les étapes de la captivité de chacun).
Membres des chantiers de jeunesse.
Les dossiers de décès des « malgré nous » alsaciens et lorrains.
Les dossiers de décès des membres de la Légion des volontaires français.
Les dossiers de décès des militaires des forces alliées sur le sol français, qui étaient destinés à informer les autorités du pays d’origine.
Pour la guerre d’Indochine (sous-série AC 33R), des dossiers de décès de :
Victimes françaises civiles et militaires (ca 1939-ca 1956).
Militaires indigènes morts au combat.
Pour la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie (sous-série AC 34 R) :
Civils et militaires décédés pour le maintien de l’ordre en AFN (Afrique française du Nord).
Pour les opérations extérieures (depuis la Corée et Suez) et les décès en service « hors guerre » (sous-série AC 35R) :
Militaires décédés.
Archives nationales
Enfin, durant la Première Guerre mondiale, des registres d’état civil sont tenus sur le terrain ainsi que par les ambulances et hôpitaux militaires, sur l’ensemble des théâtres d’opérations. Les derniers volumes sont clos, bien après la fin des hostilités, en 1927. Ces registres sont conservés par les Archives nationales, versements 19860726 et 19860727.
Votre ancêtre est... enterré
Pour la Seconde Guerre mondiale, le SHD-Caen conserve (sous-série AC 27P) :
Le fichier des victimes militaires françaises inhumées en France et à l’étranger.
Le fichier des victimes étrangères inhumées en France.
Le SHD à Vincennes conserve en outre le fonds privé Robardet (GR 1K 257), qui porte sur les sépultures militaires de 1939-1940 en Meurthe-et-Moselle, Moselle et Sarre.
Enfin, le site Internet du ministère de la Défense Sépultures de guerre permet de connaître le lieu d’inhumation des personnes décédées au cours des guerres de 1870-1871, 1914-1918, 1939-1945, Indochine et Afrique du Nord, enterrées dans les nécropoles nationales et les carrés militaires communaux. Comme le site Mémoire des hommes, il n’est pas exhaustif et il est encore appelé à évoluer.
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