samedi 4 juillet 2020

معلومات هامة خاصة بشهادة الجنسية الفرنسية CNFتكوين ومتابعةالملفات من الموقع الرسمي لمصلحة الجنسية


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Demande de certificat de nationalité française 

Vous résidez à l’étranger, vous êtes né(e) à l'étranger, vous êtes né(e) d'au moins un parent français
Vous souhaitez demander la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Vous résidez et êtes né à l'étranger, vous devez vous adresser au :

Tribunal judiciaire de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal

75859 Paris Cedex 17

Tél : 0144325151
Fax : 0144329281

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En main propre


Joindre les justificatifs suivants

Vous pouvez, dès à présent, préparer les justificatifs suivants :

copie intégrale en original de votre acte de naissance délivrée par le service central de l’état civil de Nantes ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, votre acte de naissance étranger ;
 S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une     apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

copie intégrale en original de l’acte de naissance délivrée par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil de Nantes de votre parent français ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, l’acte de naissance étranger de votre parent ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

copie intégrale en original de l’acte de mariage de vos parents ou de l’acte de reconnaissance ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…
justificatif de domicile ;
photographie d’identité récente.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

Par voie postal

Joindre les justificatifs suivant 

Vous pouvez, dès à présent, préparer les justificatifs suivants :
copie intégrale en original de votre acte de naissance délivrée par le service central de l’état civil de Nantes ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, votre acte de naissance étranger ;
 S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une     apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

copie intégrale en original de l’acte de naissance délivrée par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil de Nantes de votre parent français ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, l’acte de naissance étranger de votre parent ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

copie intégrale en original de l’acte de mariage de vos parents ou de l’acte de reconnaissance ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…
justificatif de domicile ;
photographie d’identité récente.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

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