ماذا تفعل إذاتلقيت قرارالرفض من مصلحة الجنسية بخصوص طلب وثيقة CNF
ES RECOURSLorsque l’administration saisie d’une demande relative à l’acquisition ou à l’attribution de nationalité ne fait pas droit à cette demande, l’étranger peut exercer un recours.
Généralités :On distingue généralement trois formes de recours, dont deux recours de type administratif :
Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris et signé la décision de refus.Le recours hiérarchique est quant à lui adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision.Ces deux formes de recours sont dits administratifs.Le recours contentieux enfin, peut être exercé devant le Juge judiciaire ou le Juge administratif.La nature de la décision permettra de savoir quelle est l’autorité administrative ou la juridiction compétente pour recevoir le recours.Les voies de recours possibles et les délais pour les exercer sont indiqués dans la décision de refus.
Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé
Recours hiérarchique :Ministre de la justice
Recours contentieux :Tribunal judiciaire
Forme du recours
Recours hiérarchique :Il n’y a aucun délai pour former le recours.Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de la décision de refus.
Recours contentieux :Il n’y a aucun délai pour former le recours.Il doit être préparé par un avocat
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ES RECOURS
Lorsque l’administration saisie d’une demande relative à l’acquisition ou à l’attribution de nationalité ne fait pas droit à cette demande, l’étranger peut exercer un recours.
Généralités :
On distingue généralement trois formes de recours, dont deux recours de type administratif :
Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris et signé la décision de refus.
Le recours hiérarchique est quant à lui adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision.
Ces deux formes de recours sont dits administratifs.
Le recours contentieux enfin, peut être exercé devant le Juge judiciaire ou le Juge administratif.
La nature de la décision permettra de savoir quelle est l’autorité administrative ou la juridiction compétente pour recevoir le recours.
Les voies de recours possibles et les délais pour les exercer sont indiqués dans la décision de refus.
Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé
Recours hiérarchique :
Ministre de la justice
Recours contentieux :
Tribunal judiciaire
Forme du recours
Recours hiérarchique :
Il n’y a aucun délai pour former le recours.
Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de la décision de refus.
Recours contentieux :
Il n’y a aucun délai pour former le recours.
Il doit être préparé par un avocat
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