هل وثائق إثباث الخدمة العسكرية للمحاربين القدماءبالجيش الفرنسي تمنحك حق الحصول على الجنسيةالفرنسية

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Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?

Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger ancien combattant de l'armée française peut :

obtenir une carte de résident,

et acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense, si en tant qu'engagé dans les armées françaises, il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.

L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers, que ce soit :

pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions, sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).

Textes de référence

Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1 

Article 21-14-1