vendredi 22 mai 2020

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Acte de naissance

Le nouveau né

La date de rédaction de l'acte

Attention, ce n'est pas toujours celle de la naissance ; la loi autorise en effet un délai de cinq jours après l'accouchement pour déclarer la naissance d'un enfant.

Nom et prénom(s)

Date et l'heure de la naissance

Le lieu

Les parents

Nom et prénom(s)

L'âge, puis à partir du 28 octobre 1922 la date et le lieu de naissance

La profession

L'état matrimonial (mariés ou non)

Lieu de résidence

Les déclarants ou les témoins

Nom et prénom(s)

Leur éventuel lien de parenté mais ceci est facultatif

Le lieu de leur résidence

Les éventuelles mentions marginales

Date et lieu de la reconnaissance : si l’enfant a été reconnu par l’un de ses parents, et qu’un acte de reconnaissance a donc été établi

Date et lieu de la légitimation, pour les enfants nés hors mariage, entre 1897 et 2006. La légitimation la plus courante avait lieu par le mariage des parents.

Date et lieu (Tribunal civil) de l'adoption par la Nation : depuis 1917 ; à l’origine, pour les enfants dont le père est mort pour la France, élargissement depuis, à d’autres situations et d’autres professions

Date et lieu de mariage, nom du conjoint

Date et lieu (Tribunal de Grande Instance) du divorce, depuis 1932

Date et lieu de décès

Date et lieu du pacs, nom du partenaire (à partir du 01 janvier 2008)

RC (répertoire civil) avec la référence de l’inscription : mise sous tutelle ou curatelle

Acte de mariage

La date, l'heure et le lieu

Les époux

Nom et prénom(s)

Date et lieu de naissance

Majeur ou mineur

Situation : Célibataire, divorcé ou veuf(ve) avec mention du précédent conjoint (date du divorce, date de décès)

Profession

Mention , le cas échéant, du consentement des parents, du tuteur ou curateur ou d'une émancipation...

Les références d'un éventuel contrat de mariage : depuis 1850, la date, le nom du notaire et le lieu de l'étude doivent être indiqués

Les parents des époux

Nom et prénom(s)

Etat matrimonial (mariés ou non)

Profession

Lieu de domicile

Le décès éventuel et parfois même la date et le lieu de décès

Les témoins du mariage

Nom et prénom(s)

Âge, profession et domicile

Mention du lien de parenté (pas toujours indiqué)

Mentions possibles

Légitimation par mariage d'enfants issus du couple : la date et le lieu de naissance sont indiqués

Éventuelles mentions marginales

RC (répertoire civil), avec la référence de l’inscription : changement de régime matrimonial

Date et lieu (Tribunal de Grande Instance) du divorce, depuis 1886

Acte de décès

L'acte

Acte original (dans la commune où le décès a lieu) ou transcription légale (dans la commune où la personne est domiciliée)

Date et heure du décès : le décès doit être déclaré en mairie dans les 24 heures après le décès, l’acte n’est pas toujours établi le jour même du décès

Cause du décès : en cas de décès par noyade ou incendie, la cause du décès peut être précisée (très rare)

Le défunt

Nom et prénom(s)

Âge et lieu de naissance puis la date précise

Profession

Domicile

Etat matrimonial : célibataire, marié, divorcé ou veuf : le(s) nom(s) du ou des conjoints sont souvent indiqués mais pas toujours

Les parents

Nom et prénom(s) : pas toujours indiqués ou des erreurs surtout pour des personnes très âgées : tout dépend de la mémoire du déclarant...

Mention : vivant(e) ou décédé(e)

Déclarant et témoin(s)

Nom et prénom(s)

Âge, profession et domicile

Mention possible

Mort pour la France: depuis 1915, le statut "Mort pour la France" est attribué aux combattants tués par l’ennemi ; l'obtention de ce statut a été élargie à d'autres circonstances particulières depuis 1992. Mention obligatoire depuis 1945 sur l’acte de décès

Mort en déportation : depuis 1985

Les décorations du défunt...

Transcription

Dans les registres d’acte de décès on trouve parfois des “Transcriptions” ; ce sont des copies d’actes de décès établis dans une autre commune. En effet, tous les décès ayant lieu dans une commune sont enregistrés à la mairie de cette commune, mais doivent également être enregistrés dans la commune de résidence du défunt. Ainsi, une copie de l’acte de décès est envoyée par la commune dans laquelle celui-ci s’est passé à la commune de résidence du défunt, qui doit alors copier cet acte dans son registre pour enregistrer le décès. Les transcriptions sont souvent enregistrées dans la commune de résidence quelques temps après le décès, et il faut bien vérifier la date de ce dernier dans le corps même de l’acte.

En cas de décès en mer, pour les militaires morts en service et pour les personnes décédées "dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques" (art. 80 du Code civil), l’acte est systématiquement transcrit sur les registres de la commune du dernier domicile connu. Cela a particulièrement été le cas pour les morts de la Première Guerre mondiale.

Tables annuelles et décennales

Table décennale de la commune de Bouffémont (95)

Des tables ou index des actes de l'état-civil sont établis chaque année et tous les 10 ans. Ces documents précisent les dates des actes. Les tables décennales commencent en 1793. La 1ere table 1793/1802 est souvent absente.

Vous trouverez par exemple tous les mariages de 1803 à 1812 classés en fonction du nom de l'époux.

Les tables décennales sont très pratiques pour trouver une fratrie, lorsque la famille n’a pas quitté une commune.

Attention : Dans une commune, plusieurs familles peuvent porter le même patronyme ; vérifiez toujours la filiation précise des nouveaux-nés sur les actes d'état-civil. De façon concrète, une femme a rarement deux enfants la même année, et l’écart minimum entre deux naissances est obligatoirement de 9 mois !

De la même manière, consulter les tables des décès permet parfois de trouver des décès précoces, et ainsi d’éviter de chercher ce qu’est devenu une personne dont on ne trouve pas le mariage, par exemple.

Les naissances et décès sont classés en fonction du nom de l'individu.

Attention : Pour les noms commençant par une particule : de, du , le, la, ils ont pu être classés à la lettre d ou l ou à la lettre du Patronyme. Par exemple Le Roux, vous le trouverez soit à L soit à R.

Utilisation : Ces outils vous permettent de chercher un acte lorsque vous ne connaissez pas la date. Parcourez les tables en notant les références : date de l'acte, et parfois numéro de l'acte dans le registre et page du registre. Vous trouverez des homonymes. Vous consultez ensuite les actes afin de trouver le bon. Si vous ne trouvez pas le document, c'est que l'événement a certainement eu lieu dans une autre commune.

Algérie:Ou se trouves les registres d’état civil dit européen sur ANOM

Algérie : Ou se trouves les registres d’état civil dit européen sur ANOM

De 1830 à 1962 les registres d’état civil dit européen ont été établis en deux exemplaires selon la règle métropolitaine. Lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, ces registres sont restés en Algérie où ils sont conservés.
Le ministère des Affaires étrangères a entrepris entre 1967 et 1972 la reproduction sur microfilm d’une partie de ces registres, environ les deux tiers. Certaines communes manquent en totalité et d’autres sont incomplètes.
A la demande du gouvernement algérien, les actes concernant les autochtones devaient être occultés lors du microfilmage.
Ce sont ces microfilms qui ont fait l’objet d’une numérisation. A l’initiative du ministère de la Culture, il a été établi en 2003 une base alphabétique des actes de 1830 à 1904, aux noms et prénoms, qui facilite l’accès aux images numérisées.

Procédure de recherche

Le formulaire d’interrogation permet la recherche à partir du nom patronymique, du nom de la commune, du type d’acte (naissance, mariage, décès) et de l’année. Si, en renseignant tous les champs, aucun résultat ne s’affiche, il est conseillé de relancer la recherche en se limitant à deux ou trois critères.

Il est à signaler que des erreurs dans l’orthographe des noms patronymiques ont pu se glisser ou que certains actes soient mal indexés. Dans ce cas l’interrogation se fera sans indiquer le nom patronymique, seulement à partir de la commune et de l’année.

La recherche sur les noms et prénoms est disponible sur la période 1830-1904. Après 1904 l'indexation n'est plus nominative. La recherche doit s'effectuer avec les critères commune, type d'acte et année.

Période de la recherche : 1830 à 1918

Clicker au dessous pour acceder au formulaire de recherche

https://recherche-anom.culture.gouv.fr/archives/fonds/FRANOM_01140

http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr/PDFs/General/formulaire-derogation.pdf

Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens

1. Le statut civil des Algériens avant 1962

1.1 Généralités

Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.

Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :

- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],

- jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919.

Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).

Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit, sur le territoire métropolitain, une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.

Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.

2. Observations particulières

L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socio-professionnelles, comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires, personnalités diverses, membres de la Légion d'honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : la nationalité française a donc été perdue en 1962.

Le service militaire n'est pas une preuve de l'acquisition du statut civil de droit commun. Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l'armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local.

L'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral, la possession d'une carte d'identité ou d'électeur ne suffisaient pas à modifier le statut juridique des personnes.

Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation).

Les étrangers résidant en Algérie sont restés soumis au senatus consulte du 14 juillet 1865 puis à la loi du 10 août 1927.

La recherche d'un décret d'admission aux droits de citoyen français

La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation. Cette recherche doit obligatoirement être faite par le demandeur lui-même.

Les décrets de naturalisation sont tous publiés ; c'est le rôle des bibliothèques publiques et non des services d'archives de conserver les publications ; il peut arriver que les services d'archives les proposent, par commodité pour les lecteurs, en libre accès au titre des usuels de leur salle de consultation mais ces collections sont souvent incomplètes. Voir la page :

http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/fr/web/guest/dossiers-de-naturalisation

A signaler:

Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie [1861 - 1926]

Sur le site de Pierrefitte, un Bureau des recherches administratives est ouvert les lundis de 14h à 16h40 : il apporte une aide pour les seules recherches administratives.

Si vous ne trouvez pas de décret d'admission aux droits de citoyen français concernant votre ascendant, il est inutile de venir aux Archives nationales ou aux Archives nationales d'outre-mer pour poursuivre vos recherches : vous ne trouverez aucun dossier de naturalisation relatif à cette personne.

Les deux seules autres possibilités de prouver une naturalisation sont :

- la recherche d'un jugement d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962 ; les dossiers ont été conservés par ces juridictions et sont donc à rechercher en Algérie ;

- la recherche d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, souscrite de 1962 à 1967 environ, devant les tribunaux de première instance par les Français musulmans de statut civil de droit local, originaires d'Algérie et domiciliés en France, désireux de garder la nationalité française : il convient de s'adresser à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex, qui conserve l'ensemble des dossiers finalisés.

Ces déclarations de nationalité, effectuées devant les tribunaux d'instance français, peuvent quelquefois être trouvées dans certains services d'archives départementales (Bouches-du-Rhône, Paris etc.).

Pour toutes démarches administratives en vue d'obtenir la nationalité française par filiation s'adresser directement aux services compétents en matière d'acquisition de la nationalité : consulter les sites de l'administration en particulier http://www.service-public.fr/

3. La recherche du dossier de naturalisation

Voir la fiche : Vous recherchez un dossier de naturalisation ?

Les conditions de consultation et de reproduction
La communication se fait par extrait, donc de façon différée, sur demande formulée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales (explications visibles sur le site internet : www.archives-nationales.culture.gouv.fr/sia/web/guest/faire-une-recherche).; prendre connaissance de la rubrique « dossier de naturalisation» avant de formuler la réservation pour la cote indiquée).

Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter du document le plus récent qui y est contenu.

La consultation des dossiers non communicables est soumise à l'obtention d'une dérogation.

Les dossiers librement communicables sont librement reproductibles :

- sur place par clichage sans flash

- sous réserve que l'état matériel permette la photocopie, moyennant un prix forfaitaire par dossier de 18 € (naturalisation par décret). La demande doit être adressée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales.

© Archives nationales, 2013.

Fiche rédigée par Ségolène Barbiche (2005). Mise à jour : janvier 2019.

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https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/extrait-des-minute.html

Nationalité française et statut civil de droit commun

Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes d’état civil délivrés par les autorités françaises à l’époque où l’Algérie était un département français et que la copie du jugement d’admission à la citoyenneté française de son grand-père était apocryphe.

Suite à ce refus il a porté l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Paris qui a rendu, le 26 juin 2019, un jugement d’admission à la nationalité française.

Il convient, avant toute chose, d’effectuer un rappel sur la distinction qui existait, avant l’indépendance de l’Algérie, entre statut civil de droit commun, et statut civil de droit local.

Les personnes qui étaient de nationalité française avant l’indépendance de l’Algérie étaient régies, pour la plupart, par les règles qui étaient en vigueur antérieurement à la colonisation de l’Algérie en matière d’état civil, de filiation, de transmission du patrimoine, etc : ces personnes relevaient du statut civil de droit local. À défaut d’avoir effectué la démarche de déclaration prévue l’ordonnance du 7 mars 1944 (JO 18 mars) pour renoncer au statut civil de droit local et ainsi bénéficier du statut civil de droit commun, les Algériens n’étaient pas régis par la loi française et ont, au moment de l’accession de l’Algérie à l'indépendance, perdu la nationalité Française à compter du 1er janvier 1963. Pour se voir reconnaître la nationalité française postérieurement à l’accession à l’indépendance, un Algérien de statut civil de droit local pouvait, jusqu’en 1967, faire une déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française (Titre VII du Code de la nationalité française aujourd’hui abrogé)

Les personnes qui étaient admises au statut civil de droit commun se sont vues imposer les règles du Code civil. Celles-ci ont conservé la nationalité après l’indépendance de l’Algérie (article 1er de l’ordonnance du 21 juillet 1962). Ainsi, en vertu de l’article32-1 du Code civil (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. ».

Dans le présent cas, le requérant était le petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun.

Il ressort du jugement rendu par le TGI de Paris la marche à suivre pour qu’un Algérien puisse acquérir la nationalité par filiation, consistant à établir, par étapes, une chaîne de filiation entre le requérant et l’ascendant qui avait le statut civil de droit commun :

Le requérant doit d’abord démontrer son lien de filiation avec ses parents allégués.

Le requérant doit ensuite prouver son lien de filiation avec la personne ayant été soumise au statut civil de droit commun (son grand-père maternel).

Le requérant doit enfin prouver que le grand-père avait bien été admis à la citoyenneté française par des actes authentiques.

Ces trois conditions ont été remplies par la production des actes d’état civil de chacune des personnes concernées (le requérant, son père, sa mère, son grand-père maternel), et du jugement admettant le grand-père maternel à la qualité de citoyen français (Jugement du Tribunal de Bône,1926).

Il est donc toujours possible pour une personne née en Algérie Française d’établir sa nationalité française, à condition de démontrer, par la production d’actes d’état civil, qu’une chaîne de filiation ininterrompue a permis la transmission du statut de droit commun à chaque génération. Les actes doivent être fiables mais leur mauvais état ne permet, à lui seul, d’écarter leur authenticité.

Pour telechrager le modél de lettre clicker au dessous sur le lien

https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/blog-page_1.html

Comment faire une recherche complete d'un jugement d'admission a la nationalité français

Cliker au dessous pour voir la vidéo

La loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite "Loi Jonnart" (JORF du 6 février 1919 page 1358) donnait la possibilité aux Algériens de demander l'admission à la qualité de citoyen français au tribunal de première instance.

La production de ce titre est essentielle et la mention en marge apposée sur une copie d'acte d'état civil ne pouvait remplacer ce jugement.Par conséquent il faut le chercher, comme preuve de nationalité.

Les jugements d'admission à la qualité de citoyen français sont conservés en Algérie.
Pour chercher ce jugement d'admission , comment dois je procéder ?

Pour avoir la date du jugement , il faut suivre des pistes de recherche , par exemple , si la personne a demandé un jugement d'admission et s'est naturalisé on trouvera sa date sur :

* Un ancien acte de propriété ou de vente ; en mention marginale.

* Un extrait des services.

admis à la qualité de français par le tribunal d’Alger en date du 30 juin 1924.

Admis à jouir des droits de citoyen français par jugement du tribunal civil d'Alger en date du 4 avril 1924

Voici le lien de téléchargement du spécimen de la demande

https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/blog-page_3.html

Anciens militaires originaires des ex-colonies et protectorats français

Pour obtenir un extrait des services, une attestation de services ou une attestation de position administrative, un document médical, une décoration au titre du ministère de la défense et des anciens combattants, préciser sur votre demande : nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation (nom et prénom des parents).

Joindre obligatoirement :

- un acte de naissance complet en français, (si la personne est décédée, joindre également la copie de pièces établissant vos liens de parenté avec le défunt),

- toute information sur la nature des services effectués au titre de l'armée française et copies éventuelles de toutes pièces militaires détenues.

Centre des Archives du Personnel Militaire (CAPM)

Caserne Bernadotte
Place de Verdun
64023 Pau Cedex
Tel : 05 59 40 46 92

Courriel : capm-pau.courrier.fct@intradef.gouv.fr

Sources : SGA / DMPA / SHD
Droits : Copyright Mindef SGA

Registre matricule

Les Archives nationales d'outre-mer

Les matricules des Français résidants dans l'empire colonial, en Algérie, à Saint-Pierre et Miquelon, à la Réunion, en Guyane, en Nouvelle-Calédonie, dans les Comores et dans la Polynésie française sont conservés par les Archives nationales d’outre-mer (ANOM) à Aix-en-Provence. Ces matricules concernent uniquement les personnes disposant du statut de citoyen français au moment de leur recrutement ou celles ayant obtenu ultérieurement la citoyenneté française (NB : les matricules de la Guadeloupe et de la Martinique sont conservés dans les services d'archives départementales concernés).

Archives nationales d'outre-mer

Archives nationales d'outre-mer - ANOM

contact

Isabelle Dion

numéro de téléphone

04.42.93.38.50

courriel

anom.aix@culture.gouv.fr

adresse

29 chemin du Moulin de Testa, 13090, Aix-en-Provence

nous écrire

CS 50062, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5

code postal

13090

horaires d'ouverture

Lu.-Ve. 9h à 17h

fermeture annuelle

se renseigner

site web

http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr

Voici le lien de téléchargement du spécimen de la demande au format Word (.docx), modifiable :

https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/blog-page_7.html

* Acte de naissance copie intégral avec mention marginale

"français par jugement délivré le..............par le tribunal civil de............"

Clickr au dessous pour voir la vidéo

Voici le lien de la demande d'Acte de naissance intégral délivré par Nantes en mention marginale on ligne

https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/non-prenom-adresse-n-service-central.html

* Extrait du registre matrice.

Clickr au dessous pour voir la vidéo

Admise à la qualité de citoyen français par jgt du tribunal civil de première instance de Tizi Ouzou en date du 04/02/1931

1- Premier cas :

Demande de jugement d'admission

Vous avez pu avoir la date du jugement. Alors vous allez saisir ou adresser une demande à Monsieur le procureur de la république de la Cour du tribunal du lieu de résidence de l'ascendant (père ou grand père ou arrière grand père) ou du département dont dépendait le lieu de résidence.

Avant 1962, l'Algérie été devisé en 03 départements. Département de l'ouest : Oran, Département du centre : Alger et Département de l'est : Constantine.Tout été centralisé au niveau de ces 03 départements. Pour comprendre je vous cite un exemple : Monsieur X qui réside à Guelma s'est naturalisé par jugement à Guelma. Son dossier de naturalisation sera archivé au niveau du tribunal de première instance de Constantine (Avant 1962, Guelma dépendait du département de Constantine, Tlemcen du département d'Oran, Tizi ouzou d'Alger........) Après l'indépendance , il y'a des tribunaux qui ont récupéré leur archives des tribunaux d'Oran ,d'Alger et de Constantine .Par contre d'autres non. Ce qui fait qu'on ne sait pas exactement à quel niveau sont archivés les dossiers de naturalisation ( Tribunal lieu de résidence ou tribunal départemental ).

Voici un spécimen de demande d'une copie du jugement d'admission :

2- Deuxième cas :

La date du jugement est inconnu. Alors au lieu de demander un jugement d'admission , on demandera un extrait des minutes d'admission à la qualité de citoyen français, sur lequel on peut trouver la date, et le tribunal qui l'a délivré , si l'ascendant est naturalisé et avait demandé un jugement au paravent.

Une fois la date du jugement connue et le tribunal qui l'a délivré, on demandera alors le jugement d'admission.

Extrait des minutes d'un jugement d'admission à la qualité de citoyen français

Demande de jugement d'admission

Voici un spécimen de demande d'une copie de l'extrait des minutes d'un jugement d'admission à la qualité de citoyen français :

Voici le lien de téléchargement du spécimen de demande d'une copie de l'extrait des minutes d'un jugement d'admission au format Word (.docx) , modifiable :

https://aidecnfnationalitedecretjugement09.blogspot.com/p/extrait-des-minute.html

Remarque :

On joint les extraits d'actes de naissances pour prouver la filiation , et l'acte de décès pour prouver que l'ascendant est bien décédé, si non c'est a lui de le demander.

مجموعة من عناوين تحتوي على أرشيف قدماء المحاربين في الحرب العالمية الثانية

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https://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/selection-dadresses-utiles

État-civil et sépultures militaires

Guides d'aide à la recherche État-civil et sépultures militaires

Votre ancêtre est... né

Sans doute, mais les archives militaires peuvent vous en apporter la confirmation.

Les dossiers individuels, les matricules et les contrôles fournissent lieux et dates de naissance (pas toujours exacts pour la période la plus ancienne).

De plus, on trouve au SHD-Vincennes, dans la sous-série GR Xz État civil, de véritables registres d’état civil des naissances, couvrant :

GR Xz 2 à 5 : les enfants du personnel des armées napoléoniennes.

GR Xz 124 et 125 : les villes algériennes de Laghouat (1855-1862) et Skikda

(Philippeville) 1838-1848, alors sous administration militaire ; il s’agit donc de documents plus anciens que ceux que l’on trouvera aux ANOM.

Pour une période plus récente, il existe au SHD-Caen (sous-série AC 25P) des dossiers de naissance d’enfants de Français en Allemagne pendant et après la Seconde Guerre mondiale.

Votre ancêtre s’est… marié

Les dossiers individuels contiennent des actes de mariage et, le cas échéant, des contrats de mariage. On peut également y trouver des demandes d’autorisation de mariage, des enquêtes de moralité sur la future épouse ainsi que des informations sur ses biens.

Dans l’armée de Terre, les autorisations de mariage peuvent être accordées par le ministre pour les officiers généraux ou par le général de corps d’armée pour les autres officiers.

Pour les hommes de troupe qui se sont mariés durant leur engagement, la mention du mariage apparaît également dans les contrôles.

Il existe par ailleurs quelques documents spécifiques :

Sont classés dans la sous série GR Xz concernant l’état civil aux armées, des registres de mariage (GR Xz 6-8) pour les armées napoléoniennes et (GR Xz 125), pour les villes de Laghouat (1858-1868) et Skikda (Philippeville) 1838-1848.

Dans les archives de la marine (MV CC8 17-21), on trouvera des mariages intervenus pendant la Seconde Guerre mondiale, en particulier dans les Forces navales françaises libres (FNFL).

Au SHD-Caen sont conservés les dossiers de mariage de Français en Allemagne (sous-série AC 26P).

Mémoire des hommes

Sur le site Internet géré par la DMPA, on trouvera la version numérisée des fichiers suivants, conservés au SHD Caen : morts pour la France en 1914-1918, fusillés de la première Guerre mondiale, militaires décédés en 1939-1945, fusillés du Mont Valérien, morts pour la France en Indochine, en Corée, en Afrique du Nord, militaires décédés sur les théâtres d'opérations extérieurs (1905-1962), militaires décédés en Opérations extérieures (1963 à nos jours).

On peut y trouver nom, prénoms, unité, date et lieu de naissance, ainsi que date, lieu et cause du décès.

Votre ancêtre est... mort

Dossiers individuels, matricules, contrôles, rôles d’équipage peuvent faire mention du décès. D’autres fonds peuvent également apporter des informations utiles.

SHD-Vincennes

Pour l’armée de Terre, la sous-série GR Ya Archives administratives du département de la Guerre contient des registres de décès établis par les différents corps de troupes et formations sanitaires, pour le XVIIIe siècle jusqu’à la Révolution (GR Ya 451 à 495). L’équivalent après la Révolution, couvrant une grande partie du XIXe siècle, se trouve dans la sous-série GR Xz, articles 9 à 353. La collection n’est pas exhaustive. L’hôtel des Invalides a quant à lui laissé, dans la sous-sous-série GR 2Xy, des registres de décès de 1675 à 1899. L’état civil algérien conservé au SHD (GR Xz 125) couvre les décès de Laghouat (1855-1870) et Skikda (Philippeville) 1838-1848.

Pour la marine, l’administration a centralisé les actes de décès ou de disparition en service (sous-séries MV CC3 pour le XIXe siècle, puis MV CC8 pour 1914-1964). Elle établissait en outre des listes des tués et blessés lors des opérations (voir les sous-séries MV CC3 et MV BB4).

Les décès ou disparitions dans la marine de commerce, s’ils ont donné lieu à une enquête, peuvent (pour la période 1820- 1910) faire l’objet d’un dossier dans la sous-série MV CC4, articles 1363 à 1451 : état civil des gens de mer.

Pour l’armée de l’Air, la sous-série AI 7P est un fichier des morts de la Seconde Guerre mondiale, conservé à Vincennes. Signalons aussi, dans un fonds privé (AI 17Z), les dossiers herbier-Montagnon sur les aviateurs français ou alliés, morts ou disparus en 1939-1945. La sous-série AI 3P regroupe les dossiers individuels des militaires décédés en Indochine (1946-1954). Son répertoire sous forme de base de données est consultable sur le site Internet du SHD. Des registres (consultables sur microfilm, AI 1Mi 28) recensent les morts de l’armée de l’Air de 1942 à 1961.

SHD-Caen

Le SHD-Caen conserve une série très incomplète de dossiers individuels de personnes pour lesquelles a été demandée la mention « mort pour la France » créée par la loi du 17 avril 1916. Les dossiers contiennent des pièces relatives aux circonstances du décès, à la demande et à l’attribution de la mention.

On y trouve plus particulièrement :

Pour la Première Guerre mondiale (sous-série AC 36N), des dossiers de militaires réformés qui sont décédés des suites de maladies ou blessures contractées, ou non, en service.

Pour la Seconde Guerre mondiale (sous-série AC 21P), les dossiers suivants :

Militaires réformés décédés après les hostilités des suites de maladies ou blessures contractées au service.

Victimes civiles, certains concernant des civils étrangers tués en France.

Déportés, internés et résistants (constitués après-guerre par l’administration des anciens combattants, pour la régularisation de l’état civil de déportés, internés, résistants, requis du STO et travailleurs volontaires décédés ou disparus en Allemagne : ils contiennent des documents d’origine allemande ou française, recensant les étapes de la captivité de chacun).

Membres des chantiers de jeunesse.

Les dossiers de décès des « malgré nous » alsaciens et lorrains.

Les dossiers de décès des membres de la Légion des volontaires français.

Les dossiers de décès des militaires des forces alliées sur le sol français, qui étaient destinés à informer les autorités du pays d’origine.

Pour la guerre d’Indochine (sous-série AC 33R), des dossiers de décès de :

Victimes françaises civiles et militaires (ca 1939-ca 1956).

Militaires indigènes morts au combat.

Pour la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie (sous-série AC 34 R) :

Civils et militaires décédés pour le maintien de l’ordre en AFN (Afrique française du Nord).

Pour les opérations extérieures (depuis la Corée et Suez) et les décès en service « hors guerre » (sous-série AC 35R) :

Militaires décédés.

Archives nationales

Enfin, durant la Première Guerre mondiale, des registres d’état civil sont tenus sur le terrain ainsi que par les ambulances et hôpitaux militaires, sur l’ensemble des théâtres d’opérations. Les derniers volumes sont clos, bien après la fin des hostilités, en 1927. Ces registres sont conservés par les Archives nationales, versements 19860726 et 19860727.

Votre ancêtre est... enterré

Pour la Seconde Guerre mondiale, le SHD-Caen conserve (sous-série AC 27P) :

Le fichier des victimes militaires françaises inhumées en France et à l’étranger.

Le fichier des victimes étrangères inhumées en France.

Le SHD à Vincennes conserve en outre le fonds privé Robardet (GR 1K 257), qui porte sur les sépultures militaires de 1939-1940 en Meurthe-et-Moselle, Moselle et Sarre.

Enfin, le site Internet du ministère de la Défense Sépultures de guerre permet de connaître le lieu d’inhumation des personnes décédées au cours des guerres de 1870-1871, 1914-1918, 1939-1945, Indochine et Afrique du Nord, enterrées dans les nécropoles nationales et les carrés militaires communaux. Comme le site Mémoire des hommes, il n’est pas exhaustif et il est encore appelé à évoluer.

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Les archives diocésaines d'Oran transférées dans la Drôme

Pour combler les lacunes de l'état civil de l'Algérie française, les actes catholiques peuvent se révéler de véritables atouts pour le chercheur ayant des ancêtres dits européens. Et pas la peine de traverser la Méditerranée, car les archives diocésaines sont progressivement transférées dans des communautés religieuses, en France. D'ici la fin du mois de février 2009, les Dominicaines de Taulignan, dans la Drôme, conserveront les fonds du diocèse d'Oran ; selon l'association Généalogie Algérie Maroc Tunisie, elles pourront ainsi renseigner les généalogistes à la recherche d'actes de baptême, de bénédiction nuptiale ou de sépulture.

Elles emboîtent ainsi le pas des soeurs Clarisses, installées à Aix-en-Provence, qui aident depuis plus d'un an les généalogistes à la recherche d'actes catholiques du diocèse de Constantine. Leurs consoeurs nîmoises conservent de leur côté les archives d'Alger, tandis que celles de Laghouat sont restées sur place.

Le monastère des Dominicaines n'assurant pas d'accueil sur place, les demandes doivent être adressée par courriel postal ou électronique. Les Dominicaines facturent 10 € par acte de catholicité et 20 € de l'heure pour les demandes qui relèvent de recherches généalogiques.

Coordonnées : Archives du diocèse d'Oran, secrétariat du monastère des Dominicaines, 26770 Raulignan, courriel : arch.oran.clarte@orange.fr

vendredi 22 mai 2020