La recherche d'un décret d'admission aux droits de citoyen français

Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens

1. Le statut civil des Algériens avant 1962

1.1 Généralités

Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958.

Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par :

- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],

- jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919.

Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).

Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit, sur le territoire métropolitain, une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.

Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.

2. Observations particulières

L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socio-professionnelles, comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires, personnalités diverses, membres de la Légion d'honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : la nationalité française a donc été perdue en 1962.

Le service militaire n'est pas une preuve de l'acquisition du statut civil de droit commun. Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l'armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local.

L'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral, la possession d'une carte d'identité ou d'électeur ne suffisaient pas à modifier le statut juridique des personnes.

Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation).

Les étrangers résidant en Algérie sont restés soumis au senatus consulte du 14 juillet 1865 puis à la loi du 10 août 1927.

La recherche d'un décret d'admission aux droits de citoyen français

La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation. Cette recherche doit obligatoirement être faite par le demandeur lui-même.

Les décrets de naturalisation sont tous publiés ; c'est le rôle des bibliothèques publiques et non des services d'archives de conserver les publications ; il peut arriver que les services d'archives les proposent, par commodité pour les lecteurs, en libre accès au titre des usuels de leur salle de consultation mais ces collections sont souvent incomplètes. Voir la page :


http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/fr/web/guest/dossiers-de-naturalisation


A signaler:

Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie [1861 - 1926]

 Sur le site de Pierrefitte, un Bureau des recherches administratives est ouvert les lundis de 14h à 16h40 : il apporte une aide pour les seules recherches administratives.

Si vous ne trouvez pas de décret d'admission aux droits de citoyen français concernant votre ascendant, il est inutile de venir aux Archives nationales ou aux Archives nationales d'outre-mer pour poursuivre vos recherches : vous ne trouverez aucun dossier de naturalisation relatif à cette personne.

Les deux seules autres possibilités de prouver une naturalisation sont :

- la recherche d'un jugement d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962 ; les dossiers ont été conservés par ces juridictions et sont donc à rechercher en Algérie ;

- la recherche d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, souscrite de 1962 à 1967 environ, devant les tribunaux de première instance par les Français musulmans de statut civil de droit local, originaires d'Algérie et domiciliés en France, désireux de garder la nationalité française : il convient de s'adresser à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex, qui conserve l'ensemble des dossiers finalisés.

Ces déclarations de nationalité, effectuées devant les tribunaux d'instance français, peuvent quelquefois être trouvées dans certains services d'archives départementales (Bouches-du-Rhône, Paris etc.).

Pour toutes démarches administratives en vue d'obtenir la nationalité française par filiation s'adresser directement aux services compétents en matière d'acquisition de la nationalité : consulter les sites de l'administration en particulier http://www.service-public.fr/

3. La recherche du dossier de naturalisation

Voir la fiche : Vous recherchez un dossier de naturalisation ?

Les conditions de consultation et de reproduction
La communication se fait par extrait, donc de façon différée, sur demande formulée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales (explications visibles sur le site internet : www.archives-nationales.culture.gouv.fr/sia/web/guest/faire-une-recherche).; prendre connaissance de la rubrique « dossier de naturalisation» avant de formuler la réservation pour la cote indiquée).

Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter du document le plus récent qui y est contenu.

La consultation des dossiers non communicables est soumise à l'obtention d'une dérogation.

Les dossiers librement communicables sont librement reproductibles :

- sur place par clichage sans flash

- sous réserve que l'état matériel permette la photocopie, moyennant un prix forfaitaire par dossier de 18 € (naturalisation par décret). La demande doit être adressée depuis la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales.

© Archives nationales, 2013.

Fiche rédigée par Ségolène Barbiche (2005). Mise à jour : janvier 2019.