Vous résidez à l’étranger, vous êtes né(e) à l'étranger, vous êtes né(e) d'au moins un parent français
Vous souhaitez demander la délivrance d'un certificat de nationalité française.
En main propre
Joindre les justificatifs suivants
Vous pouvez, dès à présent, préparer les justificatifs suivants :
copie intégrale en original de votre acte de naissance délivrée par le service central de l’état civil de Nantes ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, votre acte de naissance étranger ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
copie intégrale en original de l’acte de naissance délivrée par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil de Nantes de votre parent français ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, l’acte de naissance étranger de votre parent ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
copie intégrale en original de l’acte de mariage de vos parents ou de l’acte de reconnaissance ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…
justificatif de domicile ;
photographie d’identité récente.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.
Par voie postal
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Vous pouvez, dès à présent, préparer les justificatifs suivants :
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S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
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S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
copie intégrale en original de l’acte de mariage de vos parents ou de l’acte de reconnaissance ;
S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;
justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…
justificatif de domicile ;
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En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.
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