حذاري من مراسيم التجنيس الموجودة في القرص قد تأتي لك بالرفض وتوضع في القائمة السوداء

القرص يحتوي علئ مراسيم التجنيس بداية من سنة 1900 وصولا الئ سنة 1979

لكن الوثائق و المراسيم المتحصل عليها من خلال البحث في القرص هل تعتبر حقا وثائق ثبوثية لتجنس الاشخاص في تلك الحقبة هذا ما يمكن لك ان تطلع عليه بعد مشاهدتك للشروحات الي تفضلت بها في هذا الفيديو

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 Le CD-rom contient les naturalisations, les réintégrations et les admissions au sein de la République française entre 1900 et 1979. Il contient aussi la liste des enfants mineurs mentionnés dans les actes dont leurs parents ont bénéficié. Un outil indispensable pour retrouver vos ancêtres étrangers devenus français au cours du 20éme siècle

Version PC Windows 95/98/2000/XP

mais est ce que la fiche de décret issue de cet fameuse outil sera valable ou bien valider comme une preuve de naturalisation au sein de l'instance spécialiser dans (pole de la nationalité français) c'est se que je vou invite a en découvrir en regardant la vidéo explicative au dessus

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ماهي الوثائق التي تقدمها لتفادي  والتخلص من رفض 30ـ3

شرح مفصل لقانون الرفض 30-3 الذي يعني اسقاط احقية الشخاص للحصول على الجنسية الفرنسية بالتقادم وهذا لعدم وجود اي روابط على الاقل ادارية مع الدولة الام ماي حلول هذا الرفض وكيفية تفادية يمكنكم معرفته من خلال تتبع الفيديو التالي

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Prescription cinquantenaire : la preuve de la nationalité française par filiation

Prescription de cinquante ans : preuve de la nationalité française par filiation Puisque je suis né de parents français, puis-je prouver que je suis français ? Beaucoup de personnes d'origine française se posent cette question. Surtout depuis le cinquantenaire de l'indépendance de l'Algérie en 2012. Focus sur la cinquantième fête. Parents français avec au moins un enfant français

article 18 du Code civil

Prouver sa nationalité par filiation

Les principes du droit de la paternité sont au cœur du droit français de la nationalité. Il reflète que la nationalité française peut être transmise à un enfant, quel que soit son lieu de naissance. En cas de doute sur la nationalité (notamment après le refus de délivrer un certificat de nationalité française), il faut prouver le lien de parenté entre lui et ses ancêtres français. Un document de citoyenneté prouvant le lien de sang avec la partie française fournit cette preuve. Cependant, certaines dispositions du Code civil interdisent aux personnes d'ascendance française de prouver leur nationalité française par filiation.

Lorsqu'une personne vit à l'étranger ou vit habituellement à l'étranger, le statut ascendant de ses descendants est fixé depuis plus d'un demi-siècle, la personne n'est pas autorisée à prouver qu'elle a la base de l'ascendance, si ses parents et lui peuvent la transmettre à ses parents La nationalité française n'a pas le statut français. Article 30-3, paragraphe 1, du code civil Par conséquent, certaines personnes ne sont pas autorisées à fournir la preuve que leur ascendance est française. Ils s'opposeront en effet à la fin de l'irrecevabilité. Indépendamment de l'existence ou non d'une garantie parentale, ils n'ont plus le droit d'établir la garantie devant le tribunal.

Qui est concerné ?

Pour que le procureur rejette l'objection, certaines conditions doivent encore être remplies: À propos du candidat: Il doit obtenir la nationalité française par filiation. Par conséquent, cela n'inclut pas les Français par l'utilisation du jus soli (droit du sol) Il ne doit pas avoir de résidence habituelle en France. Sinon, il peut prouver sa nationalité par filiation Il ne doit pas bénéficier de la propriété de l'État - tout document prouvant qu'il est considéré comme français par le gouvernement. Par exemple: cartes d'identité, passeports, cartes d'électeur, documents de transcription, etc

À propos de la hausse: Absent en France depuis plus d'un demi-siècle (50e prescription) Absence de souveraineté française Ces réglementations ont eu un effet dévastateur, en particulier pour les Français anciennement affiliés à la France. C'est le cas des descendants des Français qui sont nés en Algérie et ont toujours vécu ici. Depuis le 4 juillet 2012, 50 ans après l'indépendance de l'Algérie, leurs enfants ne seront plus autorisés à fournir des preuves. Solution: restaurer la nationalité française Si le demandeur de nationalité française n'est plus autorisé à apporter la preuve de sa nationalité, le juge doit tout de même déterminer la date de sa perte de la nationalité française. Dans ce cas, le tribunal devra constater la perte de la nationalité française conformément à l'article 23-6.

Article 30-3, paragraphe 2, du code civil À ce stade, rien n'a été perdu. En effet, la nationalité française peut être rétablie par déclaration. Par conséquent, conformément à l'article 24-2 du Code civil, il est nécessaire de justifier le contact étroit avec la France: Ils doivent entretenir ou obtenir des liens clairs avec la France, notamment des liens culturels, professionnels, économiques ou familiaux. Article 24-2 alinéa 2 du code civil Obsolescence et nationalité française La prescription du cinquantième anniversaire reflète l'idée que les gens devraient jouir activement et superficiellement des qualités d'un Français. Cependant, lorsque les Français prétendront que leur nationalité est critiquée, les Français constateront que ce n'est plus le cas. À cet égard, le sénateur Jacques Hubbert, le promoteur du projet de loi qui tend à abroger les dispositions obsolètes de la loi sur la nationalité, a déclaré:

Un pays qui n'a jamais émigré ne le deviendra peut-être jamais.La France peut-elle mépriser ces accès de sympathie et ces manifestations d'attachement au sens le plus fort? Bien sûr que non, et plus encore, car cette fidélité mouvante ne peut qu’accroître son influence et son influence dans le monde. Parmi ces manifestations, les plus touchantes ont été les familles des Français, qui ont été prévenues en raison de l'application automatique de règles administratives très strictes mais ont été complètement ignorées par les Français, et ont été expulsées de leur nationalité sans avertissement. victime. M. Jacques HABERT Texte n ° 486 (1988-1989), soumis au Sénat le 14 septembre 1989

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نصائح هامة للبحث عن دلائل التجنيس

Tous les Algériens nés avant 1963 ont gardé la nationalité française après l'indépendance?

faux. Au cours de l’année civile suivant l’indépendance de l’Algérie, les citoyens de nationalité ordinaire conservent leur nationalité française. La grande majorité d'entre eux sont: Que ce soit un descendant de Metropolis, Les personnes d'origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie, Ou un juif d'Algérie, Au moins un parent qui appartient aux lois civiles de common law, Les Algériens ayant un statut juridique local ont rejoint le statut de common law par décret ou jugement antérieur à l'indépendance. En revanche, les citoyens ressortissants des lois locales perdent leur nationalité française dans la deuxième année après l'indépendance, à moins d'avoir signé une déclaration de reconnaissance avec les autorités françaises

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شرح وحلول لحالة الرفض47 لطلب شهادة الجنسية الفرنسية الناتجة وجود نقائص في شهادات الميلاد

Nationalité française: Votre nationalité doit être conforme au décret algérien du 17 février 2014

من المشاكل التي تعترض طالبي الجنسية بالنسب عدم اصدار وثائق الحالة المدنية مطابقة للقوانين ما تسبب في حصول ملفات كثيرة على رفض 47 رغم ان القوانين الجزائرية المعدلة لقوانين اصدار وثائق الحالة المدنية و الصادرة سنة 2014جاءت تعليماتها واضحة وتلزم مختلف مكاتب البلديات وهي الهيئة المختصة باصدار وثائق الحالة الدنية على  تسليم شهادات مطابقة تماما لقانون 2014 هذا ما لم يحدث رغم ان المشكل بحد ذاته يعتبر مشكل بسيط للغاية شاهد معنا  هاته الشروحات لتكون على بينة مما قد تواجهه من خلا تسلمك لرفض 47

Nationalité française : Algériens, votre état civil doit être conforme au décret algérien du 17 février 2014

 

 En raison de l'irrégularité des documents de citoyenneté établis à l'étranger, le service de la nationalité remet souvent en question la nature de la demande des demandeurs de certificat de nationalité française.

L'article 47 du "Code civil" stipule que tout acte d'état civil fait par des Français et des étrangers dans un pays étranger et formulé sous la forme utilisée dans ce pays est vrai. À moins qu'ils ne détiennent d'autres actes ou documents, des données externes peuvent être obtenues auprès de Les éléments obtenus dans le comportement lui-même, le cas échéant, après toutes les vérifications nécessaires, peuvent prouver que le comportement est irrégulier, falsifié ou que les faits annoncés dans le comportement ne correspondent pas à la réalité.

La relation parentale biologique de nombreux Algériens est en concurrence avec le défunt voire les parents vivants. La principale raison est que l'acte de naissance ou de mariage n'est pas conforme aux dispositions de la loi algérienne, notamment le principe du «décret exécutif» du 17 février 2014. L'annonce n ° 14-75 confirme la liste des documents de citoyenneté. Par conséquent, la liste suivante comporte des documents. D'une part, ces documents doivent être des originaux, et d'autre part, ils doivent répondre aux caractéristiques techniques des pièces d'identité civile qui ont fixé la liste par le décret administratif n ° 14-75 du 17 février 2014:

E.C.1 : Acte de mariage (copie intégrale-extrait) ;

E.C.2 : Livret de famille ;

E.C.3 : Fiche familiale d’état civil ;

E.C.4 : Certificat de non mariage, de non divorce et de non remariage ;

E.C.5 : Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance ;

E.C.6 : Extrait du registre matrice ;

E.C.7 : Acte de naissance (copie intégrale-extrait) ;

E.C.12 : Extrait d’acte de naissance spécial ;

E.C.8 : Bulletin de décès ;

E.C.9 : Acte de décès (copie intégrale-extrait) ;

E.C.10 : Permis d’inhumer ;

E.C.11 : Certificat de vie-protection ;

2- Liste des pièces d'identité civile entre services:

E.C.13 : Avis de mention de mariage, de divorce ;

E.C.14 : Avis de mention de décès ;

Les services de citoyenneté conservent généralement la présomption de fraude sur les documents de citoyenneté. En effet, tant que le document n’adopte pas le format prescrit par les lois locales du pays, le service consulaire français ou le gouvernement remettront systématiquement en question la vraie nature du document. Par conséquent, les certificats de naissance, les certificats de mariage ou l'établissement de relations parent-enfant ne seront pas inclus.

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ماذا تفعل إذاتلقيت قرارالرفض من مصلحة الجنسية بخصوص طلب وثيقة CNF LES RECOURS

ماذا تفعل إذاتلقيت قرارالرفض من مصلحة الجنسية بخصوص طلب وثيقة CNF

ES RECOURS

Lorsque l’administration saisie d’une demande relative à l’acquisition ou à l’attribution de nationalité ne fait pas droit à cette demande, l’étranger peut exercer un recours.

Généralités :

On distingue généralement trois formes de recours, dont deux recours de type administratif :

Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris et signé la décision de refus.

Le recours hiérarchique est quant à lui adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision.

Ces deux formes de recours sont dits administratifs.

Le recours contentieux enfin, peut être exercé devant le Juge judiciaire ou le Juge administratif.

La nature de la décision permettra de savoir quelle est l’autorité administrative ou la juridiction compétente pour recevoir le recours.

Les voies de recours possibles et les délais pour les exercer sont indiqués dans la décision de refus.

Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé 

Recours hiérarchique :

Ministre de la justice

Recours contentieux :

Tribunal judiciaire

Forme du recours

Recours hiérarchique :

Il n’y a aucun délai pour former le recours.

Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de la décision de refus.

Recours contentieux :

Il n’y a aucun délai pour former le recours.

Il doit être préparé par un avocat

إضغط في الأسفل لمشاهدة الفيديوclickr a dessus

 للدخول إلى الموقع إضغط على رابط في الأسفل

https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france

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كيفية ملأ اللإستمارة الخاصة بملف الحصول على شهادة لجنسية الفرنسية

كيفية ملأ اللإستمارة الخاصة بملف الحصول على شهادة لجنسية الفرنسية

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Vous vivez à l'étranger

Choisir votre cas

Vous êtes né à l'étrange

La demande est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Tél : 01 44 32 51 51

Adresse

Parvis du Tribunal de Paris

75859 PARIS CEDEX 17

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 18h30

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Vous êtes né en France

La demande est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de de votre lieu de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité  

  لتحميل إستارة CNFإضغط على رابط في الأسفلTelcharger le formulaire

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16237.do

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Etablir un mandat de représentation au pôle de la nationalité française de Paris

Etablir un  mandat de représentation  au pôle de la nationalité française

كيف تقوم بتكليف محامي او وكيل لمتابعة ملف وثيقة الجنسية    

لا يتم الاطلاع الملفات التي تكون قيد الدراسة ال بتحديد موعد من طرف صاحب الملف شخصيا او الممثل الشرعي له او المحامي المكلف من طرفه او حتى او احد الاشخاص الموكلين رسميا من طرف صاحب الملف قبل الموعد

لتحميل وثيقة التكليف اضغط على الرابط في الاسفل

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/MANDAT.pdf

يتم مراقبة دقيقة لوثائق الهوية لك او للمكلف بمتابعة الملف

يمكنك ايضا المراسلة عن طريق البريد  :

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française

Parvis du Tribunal de Paris

75 859 Paris Cedex 17

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مراسيم وأحكام التجنيس بالنسبة للجزائريين المولودين بفرنسا أووثائق هويتهم صادرة بفرنسا قبل 1962

مراسيم وأحكام التجنيس بالنسبة للجزائريين المولودين بفرنسا أووثائق هويتهم صادرة بفرنسا قبل 1962

من حالات التي يتصادف معها الباحث عن مراسيم التجنيس هي حالات الاشخاص ذو الاصول الجزائرية المولودين داخل التراب الفرنسي مما يجعل بعض الباحثين يسلك المسار الخاطي في عمليات البحث وبالتالي جعل عملبات البحث متعبة و غير مجدية اصل

ا تحديد المسلك الغيرالصحيح للبحث ناتج طبعا عن جهل كلي للقوانين الخاصة بتنظيم سجلات الحالة المدنية المتعلقة بهذه الفئة من المواطنين فما هو ياترى التفسير  الصحيح لمثل هاته الحالات الذي سيحدد المسار الفعال لعمليات البحث عن دلائل التجيس هذا ستجد شرحه مفصلا في الفيديو اذناه

إضغط في الأسفل لمشاهدة الفيديو

للدخول إلى الموقع ضغط على الرابط في الأسفل

https://francearchives.gouv.fr/fr/annuaire/departements?dpt=01

A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun.

ملاحظة

اثناء الفترة الاستعمارية كان قانون الحالة المدنية يقسم الجزائريين الى قسمين 

سجل الحالة المدنية التابع للقانون المشترك

سجل الحالة المدنية التابع للقانون التابع للقانون المحلي

 

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معلومات هامة خاصة بشهادة الجنسية الفرنسية CNFتكوين ومتابعةالملفات من الموقع الرسمي لمصلحة الجنسية

معلومات هامة خاصة بشهادة الجنسية الفرنسية CNFتكوين ومتابعةالملفات من الموقع الرسمي لمصلحة الجنسية

للدخول إلى الموقع إضغط على الرابط في الأسفل

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/le-service-de-la-nationalite-francaise#:~:text=Vous%20pouvez%20appeler%20le%20service,01%2044%2032%2092%2090.&text=Messagerie%20%3A,%2Dparis%40justice.fr.

Demande de certificat de nationalité française 

Vous résidez à l’étranger, vous êtes né(e) à l'étranger, vous êtes né(e) d'au moins un parent français

Vous souhaitez demander la délivrance d'un certificat de nationalité française.

Vous résidez et êtes né à l'étranger, vous devez vous adresser au :

Tribunal judiciaire de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal

75859 Paris Cedex 17

Tél : 0144325151

Fax : 0144329281

Trouver un avocat

https://www.justice.fr/notice/idtdb330-demande-certificat-nationalité-française%C2%A0-vous-résidez-l’étranger-vous-êtes-née-étranger-vous-êtes-née-moins-parent-français

EFFECTUER VOTRE DEMANDE

En main propre

Joindre les justificatifs suivants

Vous pouvez, dès à présent, préparer les justificatifs suivants :

copie intégrale en original de votre acte de naissance délivrée par le service central de l’état civil de Nantes ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, votre acte de naissance étranger ;

 S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une     apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

copie intégrale en original de l’acte de naissance délivrée par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil de Nantes de votre parent français ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, l’acte de naissance étranger de votre parent ;

S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

copie intégrale en original de l’acte de mariage de vos parents ou de l’acte de reconnaissance ;

S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…

justificatif de domicile ;

photographie d’identité récente.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

Par voie postal

Joindre les justificatifs suivant 

Vous pouvez, dès à présent, préparer les justificatifs suivants :

copie intégrale en original de votre acte de naissance délivrée par le service central de l’état civil de Nantes ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, votre acte de naissance étranger ;

 S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une     apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

copie intégrale en original de l’acte de naissance délivrée par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil de Nantes de votre parent français ou à défaut de transcription sur les registres d’état civil français, l’acte de naissance étranger de votre parent ;

S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

copie intégrale en original de l’acte de mariage de vos parents ou de l’acte de reconnaissance ;

S’il s’agit d’un acte étranger, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel française. Cet acte devra, éventuellement, avoir fait l’objet d’une légalisation ou d’une apostille (le greffe vous renseignera sur ce point) ;

justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…

justificatif de domicile ;

photographie d’identité récente.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

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Etat civil Morts pour la France de la Première Guerre mondiale

Etat civil Morts pour la France de la Première Guerre mondiale

Base de données des Morts pour la France de la Première Guerre mondiale.

Plus de 1,3 million de militaires décédés au cours de la Grande Guerre et ayant obtenu la mention "Mort pour la France" figurent dans cette base de données.

Cette base a été constituée par la numérisation et l’indexation des fiches élaborées au lendemain de la Première Guerre mondiale par l’administration des anciens combattants et aujourd’hui conservées par le ministère de la Défense.

La mention "Mort pour la France" est accordée, suivant certaines conditions, en vertu des articles L488 à L492bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Cet ensemble de fiches nous a été transmis tel qu’il a été constitué et ne prétend pas à l’exhaustivité.

Pour accéder au site clicker sur le lien au dessous

https://www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr/fr/arkotheque/client/mdh/base_morts_pour_la_france_premiere_guerre/

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Base des Morts pour la France de la Guerre d'Indochine

Base des Morts pour la France de la Guerre d'Indochine

La recherche s'effectue sur un ou plusieurs critères. Aucun champ n'est obligatoire.
Vous pouvez accéder à d'autres critères en cliquant sur "Afficher plus d'options de recherche".

Pour accéder au fichiers d'état civil des Morts pour la France de la Guerre d'Indochine clicker sur  le lien au dessous

https://shorturl.at/ceENV

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Recherches des fichiers d'état civile Morts pour la France de la première Guerre mondiale

Recherches des fichiers d'état civile Morts pour la France de la première Guerre mondiale

Base de données des Morts pour la France de la Première Guerre mondiale.
Plus de 1,3 million de militaires décédés au cours de la Grande Guerre et ayant obtenu la mention "Mort pour la France" figurent dans cette base de données.

A l’occasion du 11 novembre 2014 et dans le cadre du centenaire du conflit, la direction des Patrimoines, de la Mémoire et des Archives met également à disposition les 95 000 fiches des soldats n’ayant pas obtenu la mention et composant le reste du fichier général. Ces fiches correspondent en partie à des cas non instruits pour l’obtention de la mention.

Cette base a été constituée par la numérisation et l’indexation des fiches élaborées au lendemain de la Première Guerre mondiale par l’administration des anciens combattants et aujourd’hui conservées par le ministère de la Défense.

La mention "Mort pour la France" est accordée, suivant certaines conditions, en vertu des articles L488 à L492bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Cet ensemble de fiches nous a été transmis tel qu’il a été constitué et ne prétend pas à l’exhaustivité.

Pour accéder a la page de recherches des fichiers d'état civile Morts pour la France de la Première Guerre mondiale clicker sur le lien au dessous 

https://shorturl.at/bcCG0

 

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Présentation du centre des archives nationales de Bir Khadem

1. Présentation du Centre des Archives Nationales

Le Centre des Archives Nationales a été crée par décret n 87-41 du 6 janvier 1987
en vertu de ce décret le centre a été place sous la tutelle du Ministre Chargé de la
Culture.
En date du 1 mars 1988, le décret n 88-47 a modifié le décret n° 87-41 du 06 janvier
1987 et place le Centre sous tutelle du Secrétaire Général de la Présidence de la
République.
Le Centre des Archives Nationales est un établissement public à caractère
administratif (EPA) à vocation scientifique et culturelle. Il est géré par un directeur
et administré par un conseil d’orientation composé de :

- Le Secrétaire Général de la Présidence de la République ou son
Représentant
- Le Représentant du Ministères de la Culture et du Tourisme
- Le Directeur Général des Archives Nationales.
(décret n° 88-47 – art. 9)
Le Centre comporte trois départements divisés en services

1. Département de la Conservation et Traitement d’Archives
- Service de la Conservation et de la Communication
- Services des Etudes et Recherches

2. Département des Techniques Archivistique et de la Formation
- Service de la Restauration des Archives
- Service de la Reprographie.
- Service de la Formation et du Soutien.

4. Département de l’Administration et des Moyens Généraux
- Service du Personnel et Budget
- Service de l’Equipement et Sécurité.
Chaque service est divisé en section (voir organigramme).
Le centre a pour mission la conservation, l’exploitation et la communication au
public du patrimoine archivistique national, parmi ses tâches on peut citer :
- La constitution du fichier archivistique national
- L’élaboration des nomenclatures et des cadres de classement ;

- Les procédures d’élimination et de versement des archives.
- Le rachat, le Transfer, le prêt et l’échange de sources documentaires.
- L’acquisition des techniques de restauration, de reproduction et
d’information.

Le Centre abrite 64 magasins occupant une surface 13.168m2

Les locaux accessibles au public sont :

- La Salle de Lecture.
- La Salle de Conférence (contenant 150 places)
- La Salle d’Exposition.

Le centre est équipé de moyens techniques qui assurent la conservation dans les
meilleures conditions.

Présentation du Service des Etudes et Recherche :

Le Service des Etudes et Recherche relève du département de la Conservation et
Traitement d’Archives ; il comporte trois sections qui sont :
A- Section de l’Exploitation chargée de :
- La constitution des fonds d’archives
- Analyse du contenu de ces fonds
- Elaboration des instruments de recherche
B- Section Informatique chargée de :
- La gestion et l’administration du réseau informatique
- La gestion et l’administration des bases de données
- La sécurisation et contrôle d’accès WEB
- La gestion et l’administration de la sauvegarde
- La maintenance et l’assistance des utilisateurs (Help desk)
- La gestion des impressions
- l’administration de la gestion électronique des documents
C- La Section de la Valorisation et de l’Animation chargée de :
- Organisation des rencontres sur la gestion des archives
- Préparation des expositions sur le plan national et international
- Publications
- Organisation des visites (portes ouvertes).

Mission assurée par Melle BENSELLAM Aya Amina

Fiche technique du fonds

1- Intitule du fonds : archive du ministère de l’intérieur
2- Dates extrêmes du fonds : 1962-1985
3- Type d’instruments de recherche : répertoire numérique simple
En 2002-2003, le Centre des Archives Nationales a lancé une opération d’envergure
qui consistait à identifier les archives non traitées qui couvraient aussi bien les
archives datant de la période coloniale française que celle datant de la période poste
indépendance

* Premier tri :

Cette opération a permis de faire un 1er tri et de
regrouper les dossiers d’archives par administrations
productrices dont celle du Ministère de l’Intérieur.
Ce 1er tri, effectué par l’ensemble des archivistes ayant
participé à l’identification des archives, a donné lieu à
l’établissement de fiches d’identification.

(Voir annexe 2)

Cette fiche d’identification a été par la suite transmise a tous les services d’archives
des administrations centrales et des collectivités locales sous forme de circulaire
(circulaire n 23 du 1 juillet 2003
relative a l’adoption de la fiche d’identification)
afin de généraliser son utilisation

* Second tri :

 Ce 1er tri n’était qu’un balayage général qui a nécessité un deuxième tri plus affiné
effectué par chaque archiviste sur la série d’archives qu’il a pris en charge pour le
traitement.
En effet, Concernant les archives du Ministère de l’Intérieur dont nous avons la
responsabilité nous avons constate que certains articles n’appartenaient pas a cette
série d’archives, nous les avons donc écartés.

Avant d’entamer le traitement de ces archives, nous avons été amené à consulter les
différents organigrammes du ministère de l’intérieur afin d’établir son historique et
connaitre ses différents services et structures et leurs attributions.

* Application de la norme ISAD (G) :

Ce n’est qu’après ces deux étapes précédentes que nous avons entamé la description
des documents selon la norme ISAD(G).
L es éléments de description sont ceux retenus par la Direction des Normes de la
Direction Générale des Archives Nationales et suggérés dans un modèle de notice
descriptive qui a été remise aux archivistes du centre des archives nationales en 2008

(voir annexe n°3) .

Lors de la description des documents, nous avons eu quelques difficultés liées à
l’identification de la provenance de certains documents.

* Classement des documents d’archives :

Après avoir d’écrit plus de 2000 articles nous avons tenté de les classer selon
l’organigramme de Ministère de l’Intérieur.
Cette administration ayant subi plusieurs changements organiques de 1962 à 1976, il
nous a été difficile d’opter pour ce type de classement. Par conséquent nous avons
appliqué un plan de classement fonctionnel qui reflète les différentes activités du
Ministère.
Ce plan ce divise en classes principales et en sous classes :
01. Développement Locales
02. Budget
03. Personnel
04. Actes Administrative
05. Transmission
06. LINA

Avant d’entamer le traitement de ces archives, nous avons été amené à consulter les
différents organigrammes du ministère de l’intérieur afin d’établir son historique et
connaitre ses différents services et structures et leurs attributions.
* Application de la norme ISAD (G) :
Ce n’est qu’après ces deux étapes précédentes que nous avons entamé la description
des documents selon la norme ISAD(G).
L es éléments de description sont ceux retenus par la Direction des Normes de la
Direction Générale des Archives Nationales et suggérés dans un modèle de notice
descriptive qui a été remise aux archivistes du centre des archives nationales en 2008

(voir annexe n°4) .
Lors de la description des documents, nous avons eu quelques difficultés liées à
l’identification de la provenance de certains documents.

* Classement des documents d’archives :

Après avoir d’écrit plus de 2000 articles nous avons tenté de les classer selon
l’organigramme de Ministère de l’Intérieur.
Cette administration ayant subi plusieurs changements organiques de 1962 à 1976, il
nous a été difficile d’opter pour ce type de classement. Par conséquent nous avons
appliqué un plan de classement fonctionnel qui reflète les différentes activités du
Ministère.
Ce plan ce divise en classes principales et en sous classes :
01. Développement Locales
02. Budget
03. Personnel
04. Actes Administrative
05. Transmission
06. LINA
07. CFA
08. Sûreté National
09. Protection Civile
10. Fonction Public

* Elaboration des index :

Les index sont une composante importante dans tout instrument de recherche. Ce
sont les clés d’accès au contenu des fiches descriptives des documents.
Concernant le répertoire numérique simple que nous sommes en cour d’élaborer. Il
est prévu d’établir trois types d’index :
2. Index mots clés,
3. Index des lieux,
4. Index des noms de personne.
Pour le moment, nous avons entamé une indexation matière, ces mots clés reflétant
le contenu des documents décrits.
Il faut savoir que les archivistes du Centre d’Archives Nationales pratiquent tous
une indexation libre et ce par absence d’outils normalisés de type thésaurus ou liste
d’autorité.

* Création d’une base de données :

Toutes les taches précitées ont été effectuées manuellement .Nous entamerons,
prochainement l’informatisation de l’instrument de recherche par la création d’une
base de données en utilisant un système de gestion des dites bases de type Access,
qui est le logiciel adopté par Le Centre des Archives Nationales. (Voir annexe n° 4)

Conclusion

A travers notre expériences dans le traitement des archives du ministère de
l’intérieure, il apparaît que la difficulté principale dans le traitement d’une série
d’archive éclaté est celle de l’élaboration d’un plan de classement qu’il soit
organique ou fonctionnel.
Pour conclure, j’aimerai poser quelques questions et préoccupations concernant la
numérisation et l’EAD
- Est-ce que l’Archiviste est censé connaître l’EAD

ANNEXES

Adresse : 6 rue hacene Ben Naamane les vergers Birkhadem
N° tél.00.33.021.54.16.20 ou 21
Fax : 00.33.021.54.16.19
Site : www.archives-dgan.gov.dz
E.mail : dgancan@mail.wissal.dz

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Vous avez des ancêtres en Algérie et vous ne savez pas comment les retrouver ?

Vous avez des ancêtres en Algérie et vous ne savez pas comment les retrouver ?

Les recherches en Algérie
 Voici quelques pistes...

Avant le 3 juillet 1962, l’Algérie était considérée comme un département français, mais l’état civil était quand même géré de deux façons différentes, dans des registres distincts : des registres « européens » pour la population d’origine européenne, et d’autres registres pour la population autochtone. Tous sont restés sur place après l’indépendance.
–        Les registres européens ont fait l’objet de campagnes de microfilmage en 1967 et 1972, ce qui permet aujourd’hui de consulter les deux tiers des actes d’état civil au Service de l’état civil de Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes cedex) pour les actes de moins de 75 ans (accès uniquement pour les actes concernant des ascendants directs, sur autorisation du tribunal de grande instance de Nantes) ou au Archives nationales d’outre-mer à Aix-en-Provence pour les plus de 75 ans (accès libre , 29 chemin du Moulin de Testa, 13090 Aix-en-Provence)
–        Les registres autochtones sont eux aussirestés sur place mais n’ont pas été microfilmés (les actes musulmans enregistrés par erreur dans les registres européens ont même été masqués par des caches par les autorités algériennes lors des microfilmages !). Cet état civil n’est vraiment suivi de façon assez complète par la population qu’à partir de 1881, date à laquelle la loi impose aux populations un nom de famille fixe et l’enregistrement obligatoire des naissances, mariages, décès.
En clair, si vous descendez de famille de souche algérienne ou si vos ancêtres vivaient dans un secteur qui n’a pas été microfilmé, il ne vous reste plus qu’à écrire aux communes actuelles pour demander les copies d’actes… sans certitude de réponse.
 Vous pouvez aussi écrire ou vous rendre au Centre des Archives nationales d’Alger (20 rue Hassan Bennamane, BP n° 38, Birkhadem, Alger) qui détient 2 046 registres d’état civil sur microfiches (départements d’Alger (1846-1957), d’Oran (1846-1966), de Constantine (1846-1957), des Territoires du Sud (1847-1967)) et la liste des étrangers nés en Algérie (1880-1962). Les actes de plus de cent ans peuvent être consultés librement.


Si vous descendez d’Européens et que les registres de leur région ont été microfilmés, rendez-vous à Aix. Tout n’est pas simple pour autant. D’une part parce qu’il y a de très nombreux lieux homonymes (lequel est le bon ?). D’autre part parce que la géographie administrative du pays a considérablement évolué entre 1830 et 1962 : des villes se sont créées ex-nihilo, des hameaux sont devenus communes, des communes ont été ravalées au nom de hameaux… Un Atlas de l’Algérie 1830-1962 a été publié aux Éditions Archives & Culture, les cartes y sont très détaillées et indexées mais montrent la géographie des années 1840-1850, puis des années 1940-1950. Il faudrait une cartographie tous les cinq ou dix ans pour suivre de façon exhaustive l’évolution administrative et les changements de noms de lieux. Bref, il n’est pas toujours facile de deviner où se trouvent au juste les registres d’état civil qui vous intéressent.

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fichier d’état civil militaire de la Seconde Guerre mondiale

fichier d’état civil militaire de la Seconde Guerre mondiale

Base de données présentant le fichier d’état civil militaire de la Seconde Guerre mondiale rassemblant l’ensemble des quelque 200 000 militaires morts durant les opérations qui se sont déroulées entre 1939 et 1945.

Base de données des militaires décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale, conscrits et militaires d'active, soldats réguliers et résistants
Le ministère de la Défense met en ligne sur le site Mémoire des hommes le fichier d’état civil militaire de la Seconde Guerre mondiale.

Cette initiative utile mérite d’être saluée, en évitant toutefois de se méprendre. Les éléments ici présentés rassemblent en effet l’ensemble des militaires morts durant les opérations qui se sont déroulées, sur des fronts assurément multiples, entre 1939 et 1945. Ils intègrent tant les soldats qui se battirent sous la croix de la Lorraine que les militaires des forces vichystes engagés au Levant ou en Afrique du Nord. Ils mêlent coloniaux et métropolitains, conscrits et militaires d’active, soldats réguliers et résistants – quand ces derniers bénéficièrent d’un statut militaire à l’instar de Jean Moulin. Cette diversité ne signe en rien un jugement moral. Les auteurs du site, en d’autres termes, n’ont pas voulu créer un mémorial virtuel visant à saluer l’ensemble des soldats tombés. Ils ont plus prosaïquement souhaité mettre à la disposition des familles et des chercheurs – généalogistes notamment – une base permettant de retracer des itinéraires individuels. La consultation répondra, du moins espérons-le, à ces attentes plurielles. Les fiches, élaborées à partir des dossiers d’instruction, comprennent principalement le nom, le prénom, l’unité, la date, le lieu et le département de naissance, ainsi que la date, le lieu et la cause du décès – auxquels s’ajoute la mention « Mort pour la France » quand elle a été délivrée. Ainsi, cet outil aisément accessible permettra de répondre à bien des interrogations que se posent tant les proches que les historiens.

Olivier Wieviorka, professeur d’histoire contemporaine à l’Ecole normale supérieure de Cachan.

Pour acceder a la Base de données présentant le fichier d’état civil militaire de la Seconde Guerre mondiale clicker sur le lien au dessous

 

pour acceder a la base de données clicker sur le lien

https://www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr/fr/article.php?larub=11&titre=seconde-guerre-mondiale

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شروط أساسية لازم توفرها للقيام بعملية البحث عن مراسيم وأحكام التجنيس في ...

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Naturalisation : définition

La naturalisation accorde à un étranger la nationalité française. Elle ne concerne pas seulement la période contemporaine mais aussi l'Ancien Régime.

La naturalisation comme la nationalité a évolué au cours des siècles. Jusqu'au 16e, on utilise le terme de lettre de bourgeoisie, puis du 16e au 19e siècle, c'est la lettre de naturalité. Enfin , le terme de naturalisation désigne l'obtention de la nationalité française.

Sous l'Ancien Régime, le roi accorde des lettres de naturalité. Toute personne, même de parents français, née en dehors du royaume est étrangère. Par contre, toute personne née en france, même de parents étrangers, est française.

Après la Révolution, la notion de citoyen apparaît et évolue au cours du temps. Les conditions pour être naturalisé évolue donc aussi.

Sources pour les naturalisations

Les documents

Ancien Régime : les lettres de naturalité peuvent être trouvées aux archives départementales (série B notamment les fonds des cours des comptes et des parlements) et aux archives nationales.

A partir de 1789, les demandes de naturalisations (ayant abouti ou non) concernant toute la France sont conservées dans la série judiciaire :

Période Archives Cote

1789-1811 Archives Nationales BB11 2 à 4

1814-1930 BB11 97 à 13391

1927-1962 Centre des Archives contemporaines à Fontainebleau BB11 13392 à 19063

1) Cherchez dans un premier temps la date exacte de naturalisation et le numéro du décret. En fonction de la date, vous ciblerez le lieu de recherche. Voyez la partie Bibliographie et Généalogie par internet pour les bases de données existantes.

2) Grâce au numéro du décret et à la date, vous pouvez consulter ou obtenir une copie du dossier

Pour les anciennes colonies comme l'Algérie (1838-1888 ) ou l'Indochine, les archives sont conservées au Centre des Archives d'Outre Mer.

Dossier de naturalisation

Les dossiers sont très intéressants à consulter car ils vous donneront de très nombreux renseignements notamment sur l'état-civil de la personne, sa famille, des renseignements personnels (adresses, professions...).

Il faut donc absolument les consulter.

Bibliographie

Les naturalisations de 1900 à 1950 (CD-Rom), . Ce cd-rom contient les naturalisations, les réintégrations et les admissions. Il contient aussi la liste des enfants mineurs mentionnés dans les actes dont leurs parents ont bénéficié.

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Votre ancêtre... a été pensionné ou récompensé à titre militaire

Votre ancêtre... a été pensionné ou récompensé à titre militaire

Guides d'aide à la recherche  Votre ancêtre... a été pensionné ou récompensé à titre militairePartager: 

Votre ancêtre a été… pensionné

Mentionnés à propos des recherches portant sur les officiers, les dossiers de pension ne concernent cependant pas uniquement ceux-ci, mais tous les militaires ayant reçu une pension. Signalons aussi la sous-série GR 10 Ye : pensions et demandes de secours du personnel non officier (1791-1847), actuellement (en 2013) en cours de classement.

Cas particulier, la sous-série GR Xu Armée des princes, armée de Condé, armées royales de l’ouest contient des contrôles et états des pensions versées sous la Restauration aux combattants des guerres de l’Ouest ou à leurs veuves : ces dernières, contrairement aux autres documents, sont classées à leur nom de jeune fille et non à celui de leur mari. Ces documents
sont consultables sur le site des Archives départementales de la Vendée.
Pour la période la plus récente :

Les dossiers de pension d’anciens combattants et ayant droit, remontant à la Première Guerre mondiale, qui jusqu’ici étaient conservés majoritairement aux Archives nationales sur le site de Fontainebleau, sont actuellement (en 2013) en cours de versement au SHD-Caen.Toutefois les Archives nationales d’outre-mer (ANOM) à Aix-en- Provence détiennent une partie des dossiers d’anciens combattants nés en Algérie et ayant servi pendant les deux guerres mondiales et la guerre d’Indochine.Une série particulière à la Marine nationale (MV CC7 p), concernant des marins nés entre 1844 et 1940, est conservée par le SHD à Rochefort.Les dossiers encore utiles administrativement sont au Service des pensions des armées (SPA) à La Rochelle.

Votre ancêtre a été… admis à l’hôtel des Invalides

Depuis plus de trois siècles, l’institution des Invalides héberge et soigne les soldats blessés au combat ou trop âgés pour servir. Il existe des registres matricules pour les invalides depuis le règne de Louis XIV.


Au SHD-Vincennes, la sous-série GR Xy consacrée aux archives de l’hôtel des Invalides (1670-1910) est composée de plusieurs sous-sous-séries liées à la nature des documents, registres collectifs d’admission des invalides à l’Hôtel ou dossiers individuels de pensionnés.
GR 1Xy Dossiers individuels du personnel de l’institution GR 2Xy Registres d’admission
GR 3Xy Gestion administrative et intendance GR 4Xy Dossiers individuels d’invalides pensionnés classés dans l’ordre alphabétique des noms, y compris sur la Caisse des invalides de la marine (mémoires de proposition, certificats médicaux, relevés de services, actes d’état civil, autorisations de mariage, certificats de jouissance de pension, correspondance).
Il est souhaitable de consulter le tableau méthodique à la fin de l’inventaire des archives de l’hôtel des Invalides. Il porte sur l’ensemble du fonds : admission des invalides, pensions, succursales et compagnies détachées, personnel de l’établissement, administration de l’Hôtel, législation, réglementation et discipline, délibérations, ordres et correspondance, finances, patrimoine foncier et immobilier, objets mobiliers et collections, service de santé, décès et successions, cérémonies et honneurs funèbres, service du culte, archives.



La connaissance de la date d’admission d’un individu permet de se reporter directement aux registres chronologiques ; sinon, on trouvera au SHD-Vincennes des tables alphabétiques des invalides avec indication du nom, du prénom, des corps dans lesquels votre ancêtre a servi, de sa date d’admission à l’hôtel des Invalides et de son grade. De 1670 à 1796, 111 394 entrées ont ainsi été enregistrées. Avant 1743, les officiers admis aux Invalides sont enregistrés avec les soldats. Après cette date, les bas-officiers et les officiers figurent dans des registres  particuliers. On y trouve pour chaque individu un récapitulatif de la carrière, la description des blessures et des infirmités et la date du décès.


En outre, une base nominative, consultable sur hoteldesinvalides.org est en cours de saisie par une association de bénévoles.

Votre ancêtre a été… décoré ou distingué

Les annuaires, matricules et dossiers individuels mentionnent les décorations. Les dossiers issus du bureau des décorations du ministère de la Guerre sont regroupés dans la sous-série GR Xq.
On y trouve notamment des dossiers de personnel décoré avant 1900 (ordre de Saint-Louis, Légion d’honneur, Médaille militaire, médailles commémoratives, médaille coloniale, etc.). Il est à noter que les dossiers individuels des demandes de la médaille commémorative de la guerre de 1870-1871 sont à rechercher dans la sous-série GR Lz. Dans les fonds des archives centrales de la marine, les dossiers des récompenses, médailles et citations (ca 1939-ca 1964) sont conservés en sous-série MV CC9.

En particulier, pour les décorations ci-dessous :

Ordre de Saint-Louis et Mérite militaire

Pour l’Ancien Régime, les édits, ordonnances, arrêts, projets, observations, mémoires, lettres et nominations sont conservés au Service historique de la Défense à Vincennes dans la sous-série GR Ya (GR Ya 207-225 pour l’ordre de Saint-Louis et GR Ya 226-227 pour le Mérite militaire). Si votre ancêtre a été décoré de l’ordre de Saint-Louis sous la Restauration, il conviendra également de consulter le site consacré aux membres de l’ordre de 1814 à 1830.
Deux ouvrages publiés au XIXe siècle recensent les officiers ayant reçu l’ordre royal et militaire de Saint-Louis. Il s’agit du Recueil de tous les membres composant l’ordre royal et militaire de Saint-Louis, depuis l’année 1693, époque de sa fondation précédé des édits de création et autres relatifs audit ordre, dont les deux volumes publiés par Jean-François-Louis d’Hozier sont  consultables en ligne sur http://gallica.bnf.fr/, et de l’Histoire de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis depuis son institution en 1693 jusqu’en 1830 par Alexandre Mazas.

Légion d’honneur

Les Archives nationales conservent sur plusieurs sites les dossiers nominatifs des légionnaires depuis la création de l’ordre en 1802. Ceux-ci peuvent être repérés grâce au fichier informatisé Léonore qui recense les 388 450 dossiers nominatifs des titulaires de l’ordre de la Légion d’honneur dont la numérisation est en cours. La Grande Chancellerie de la Légion d’honneur (voir l’annexe « Sélection d’adresses utiles ») garde les dossiers «  vivants », c’est-à-dire ceux des légionnaires ayant fait l’objet d’une nomination ou d’une promotion relativement récente.

En cas d’absence du dossier, il convient de consulter les originaux des décrets de nomination dans les grades ou décorations conservés dans la sous-série GR X1 du SHD et classés à leur date. Pour en savoir plus sur la Légion d’honneur et sur les premiers décorés, on consultera les cinq volumes des Fastes de la Légion d’honneur. Biographie de tous les décorés, par
Liévyns, Verdot et Bégat, disponibles en ligne sur gallica.bnf.fr.

Médaille militaire

Les propositions et nominations pour la Médaille militaire, depuis sa création en 1852 jusqu’à la guerre de 1871, se trouvent en GR Xq. La Grande Chancellerie de la Légion d’honneur conserve les archives de la Médaille militaire qui sont cependant incomplètes pour le XIXe siècle en raison de l’incendie du palais de Salm en 1871.

Citations et croix de guerre

Des fichiers des décorations et citations décernées à titre individuel aux combattants au cours des Première et Deuxième Guerres mondiales sont conservés au SHD-Pau. On y trouve toutes citations entraînant l’attribution de la Croix de guerre accordées à des personnels de l’armée de Terre et de la gendarmerie, français ou étrangers, par une autorité militaire française depuis 1914.


A noter

La série R des archives départementales contient des dossiers de décoration à titre militaire : Légion d’honneur, Médaille militaire, médaille de Sainte-Hélène (parfois classés en sous-série 1M), médailles commémoratives variées. Pour la médaille de Sainte-Hélène voir aussi le site stehelene.org

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Refus de CNF : recours devant le Tribunal de Grande Instance

Refus de CNF : recours devant le Tribunal de Grande Instance

Il arrive que la nationalité française d’une personne pourtant titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français soit remise en question. Seul le certificat de nationalité française permet de mettre fin à toute contestation. Il permet de prouver la nationalité française.

passport

Où peut-on demander un Certificat de Nationalité Française?

Ce certificat est à demander au Tribunal d’instance situé dans le ressort de votre domicile. Si vous êtes né à l’étranger, la demande est faîte auprès du Service de la nationalité des français nés et établis hors de France (Service « rue des rentiers »).

Que faire en cas de refus?

Dans l’hypothèse où l’on vous refuse la délivrance du certificat, un recours contentieux est possible auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Pour ce recours, vous devez être obligatoirement représenté par un avocat. En raison de la spécificité de la matière, il est vivement recommandé de choisir un avocat ayant l’habitude de traiter ce type de dossiers.

La procédure a pour objet d’obtenir un jugement vous déclarant français. Un tel jugement vaut preuve de la nationalité et rend inutile l’obtention d’un Certificat de Nationalité Française.

jugement nationalité

Il faut toutefois s’armer de patience : une procédure devant le TGI de Paris dure en moyenne 18 mois.

Il est essentiel que le demandeur et son avocat travaillent en étroite collaboration durant toute la procédure. En effet, de nombreux documents visant à établir la nationalité française doivent être produits. Le demandeur doit donc être réactif pour rechercher ces docuements : actes d’état civil, preuves de la possession d’état de français, etc…

Enfin, il n’y a pas de délais pour former un recours contre une décision de refus de délivrance d’un CNF. Vous pouvez donc à tout moment saisir le Tribunal pour qu’il statue sur votre nationalité Française. En revanche, pour prouver sa nationalité par filiation, il convient de vérifier avant tout si la prescription cinquantenaire risque d’être opposée.

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Prescription cinquantenaire : la preuve de la nationalité française par filiation(Loi 30-3)

Prescription cinquantenaire : la preuve de la nationalité française par filiation

Serais-je admis à apporter la preuve que je suis français car né de parents français ? Nombreux sont les descendants de français se posant cette question. Particulièrement depuis 2012, année du cinquantième anniversaire de l’indépendance de l’Algérie. Focus sur la prescription cinquantenaire.
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est françai
article 18 du Code civil

Prouver sa nationalité par filiation

Le principe du jus sanguinis (droit du sang) est central dans le droit de la nationalité française. Il traduit l’idée que la nationalité française peut se transmettre à ses enfants quelque soit leur lieu de naissance.

Lorsqu’il y a un doute sur la nationalité (notamment après un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française), il faut alors prouver son lien de filiation avec un ancêtre français. Cette preuve est apportée par les actes d’état civil établissant la filiation avec l’ascendant français.

Or certaines dispositions du Code civil empêchent le descendant de français de faire la preuve de sa nationalité française par filiation.

Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

article 30-3 alinéa 1 du Code civil

Certaines personnes ne sont donc pas admises à apporter la preuve qu’elles sont françaises par filiation. On leur opposera en effet une fin de non-recevoir. Peu importe que le lien de filiation ne fasse aucun doute, elles n’ont plus le droit de l’établir devant un tribunal.

Qui est concerné ?

Pour que cette fin de non-recevoir puisse être opposée par le Procureur de la République, plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies :
En ce qui concerne le demandeur :

*Il doit revendiquer la nationalité française par filiation. Cela exclut donc les personnes française par application du jus soli (droit du sol)

*Il ne doit pas avoir sa résidence habituelle en France. Dans le cas contraire, il pourra apporter la preuve de sa nationalité par filiation

*Il ne doit pas bénéficier de la possession d’Etat – tout document attestant qu’il a été considéré comme un français par l’administration. Exemple : carte d’identité, passeport, carte d’électeur, acte retranscrit, etc…

En ce qui concerne les ascendants :

*Absence de résidence en France depuis plus d’un demi-siècle (prescription cinquantenaire)

*Absence de possession d’Etat français

Ces dispositions ont eu un effet dévastateur notamment pour les français des pays anciennement rattachés à la France. Tels est le cas des descendants de français nés en Algérie où ils ont toujours résidé. Leurs enfants ne sont plus recevables à en apporter la preuve depuis le 4 juillet 2012, soit cinquante ans après l’indépendance de l’Algérie.

Une solution : la réintégration dans la nationalité française

Dans l’hypothèse où le demandeur à la nationalité française ne serait plus admis à apporter la preuve de sa nationalité, le juge doit tout de même statuer sur la date à laquelle il a perdu la nationalité française.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6.

article 30-3 alinéa 2 du Code civil

A cet stade, tout n’est pas perdu. Il est en effet possible d’être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Prévue par l’article 24-2 du Code civil, il faudra alors justifier de liens étroits conservés avec la France :

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Article 24-2 alinéa 2 du Code civil

La désuétude et la nationalité française

La prescription cinquantenaire traduit l’idée qu’il faudrait jouir activement et ostensiblement de sa qualité de français.

Or qu’un français puisse découvrir qu’il ne l’est plus au moment même où il revendique sa nationalité est critiquable.

A cet égard, le Sénateur Jacques HABERT, auteur d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code de la nationalité relatives à la désuétude disait :

La France, qui n’a jamais été un pays d’émigration, et ne le deviendra probablement jamais, peut-elle dédaigner ces élans de sympathie au sens le plus fort du terme, et ces manifestations d’attachement ? Certainement pas, et ceci d’autant moins que cette touchante fidélité ne peut que renforcer son rayonnement et sons influence dans le monde.

Parmi ces manifestations, les plus émouvantes ont été celles de familles d’origines française à qui notre nationalité a été enlevée, sans qu’elles en aient été averties, par une application automatique de dispositions administratives très sévères parfaitement ignorées des Français qui allaient en être les victimes.

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