Refus de CNF : recours devant le Tribunal de Grande Instance
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Où peut-on demander un Certificat de Nationalité Française?
Ce certificat est à demander au Tribunal d’instance situé dans le ressort de votre domicile. Si vous êtes né à l’étranger, la demande est faîte auprès du Service de la nationalité des français nés et établis hors de France (Service « rue des rentiers »).Que faire en cas de refus?
Dans l’hypothèse où l’on vous refuse la délivrance du certificat, un recours contentieux est possible auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Pour ce recours, vous devez être obligatoirement représenté par un avocat. En raison de la spécificité de la matière, il est vivement recommandé de choisir un avocat ayant l’habitude de traiter ce type de dossiers.La procédure a pour objet d’obtenir un jugement vous déclarant français. Un tel jugement vaut preuve de la nationalité et rend inutile l’obtention d’un Certificat de Nationalité Française.
jugement nationalité
Il faut toutefois s’armer de patience : une procédure devant le TGI de Paris dure en moyenne 18 mois.
Il est essentiel que le demandeur et son avocat travaillent en étroite collaboration durant toute la procédure. En effet, de nombreux documents visant à établir la nationalité française doivent être produits. Le demandeur doit donc être réactif pour rechercher ces docuements : actes d’état civil, preuves de la possession d’état de français, etc…
Enfin, il n’y a pas de délais pour former un recours contre une décision de refus de délivrance d’un CNF. Vous pouvez donc à tout moment saisir le Tribunal pour qu’il statue sur votre nationalité Française. En revanche, pour prouver sa nationalité par filiation, il convient de vérifier avant tout si la prescription cinquantenaire risque d’être opposée.
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