Ques ce que c'est La mention marginale sur un acte d'état civil

Ques ce que c'est La mention marginale sur un acte d'état civil

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Textes de référence
Code civil : articles 28 et 28-1

Mention relative à la nationalité

Code civil : articles 60 à 61-4

Mention relative au prénom et au nom de famille

Code civil : articles 62 et 62-1

Mention relative à la reconnaissance d'enfant

Code civil : article 76

Mention relative au mariage

Code civil : article 79

Mention relative au décès

Code de procédure civile : article 1082

Mention relative au divorce

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Mention relative au Pacs

Code de procédure civile : articles 1057 à 1061

Répertoire civil

Circulaire du 6 avril 2012 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (PDF - 468.5 KB)

Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale


Services en ligne et formulaires
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Formulaire


Où s’informer ?
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Pour toute personne née ou mariée en France

Mairie

Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr